Question de M. LEMAIRE Guy (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 22/07/1999
M. Guy Lemaire attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les décrets nºs 99-362 et 99-363 parus au Journal officiel du 13 mai 1999, qui soulèvent des problèmes d'ordre éthique. Au regard de ces deux textes, il apparaît que tout responsable de laboratoire doit signaler au médecin inspecteur de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des informations à caractère nominatif. Si le nom du médecin prescripteur de l'examen doit être signalé, ce dernier n'est pas averti de cette déclaration qui se fait donc à son insu et à celui du patient dont il a la charge. Il semble qu'il puisse y avoir là une atteinte à la liberté individuelle, mais également une dérive, en particulier par la méfiance que ce système peut déclencher chez les patients. Une recherche de bacille de Koch ou un dépistage du sida chez un malade désirant que le clinicien lui garantisse la confidentialisé ne pourra être effective que sous un faux nom ou en adressant le prélèvement à un laboratoire étranger. Certains malades refuseront ou retarderont ces examens par crainte des conséquences sociales qu'ils peuvent comporter. Il semble donc tout à fait anormal que le clinicien puisse cour-circuiter le médecin soignant à qui le malade a fait confiance. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet et les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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