Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 22/07/1999
M. Auguste Cazalet souhaiterait attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude suscitée auprès des responsables d'établissements d'hospitalisation privée par la décision de baisser leurs tarifs de 1,95 %, mesure qui, cumulée à la mise en oeuvre des 35 heures, pourrait non seulement menacer l'équilibre financier et la survie de nombreux établissements mais aussi porter atteinte à la liberté de choix des patients. Outre le réexamen des modalités de passage aux 35 heures, les responsables de ce secteur proposent l'organisation d'une collecte fiable et transparente des données par la création d'un observatoire statistique indépendant, la mise en oeuvre d'un système de régulation globale et d'un système de tarification convergent entre public et privé, l'accès de l'hospitalisation privée à un fonds d'aide à la restructuration. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer si ces propositions l'agréent et, plus généralement, comment elle envisage l'avenir de l'hospitalisation privée.
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La question est caduque
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