Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 22/07/1999
M. Auguste Cazalet souhaiterait attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la différence de traitement faite aux rapatriés d'Afrique du Nord en matière d'indemnisation selon qu'ils étaient ou non propriétaires de biens indemnisables, les uns ayant été contraints de déduire de leur montant d'indemnisation leur prêt de réinstallation, les autres ayant bénéficié d'une remise totale de ces prêts. La restitution des retenues réclamée par les associations nationales de rapatriés nécessite la révision de l'article 46 de la loi nº 70-632 du 15 juillet 1970. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage d'y procéder.
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La question est caduque
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