Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 22/07/1999
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la très difficile situation des éleveurs de poulets dans les régions du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie. Face à la crise de la dioxine, de nombreux élevages ont été placés en situation de consigne dans l'attente de résultats d'analyse - qui prennent trois semaines - sur leurs produits, lesquels sont de ce fait devenus invendables car ne répondant plus aux conditions du marché. Il convient également de mentionner la chute des cours qui affecte la totalité de la filière. Or, le légitime principe de précaution, qui interdit la commercialisation des volailles concernées, ne prévoit aucune disposition indemnitaire permettant de compenser les importantes pertes financières subies par les éleveurs. Sachant en outre que 75 % des 800 000 poulets élevés par semaine dans le Nord - Pas-de-Calais et la Picardie sont abattus en Belgique, ce problème prend une acuité et une ampleur exceptionnelles dans ces régions. Il lui demande en conséquence s'il envisage, dans les plus brefs délais et face à une situation qui a déstabilisé l'ensemble de la filière, la mise en place de mesures d'urgence en direction des éleveurs les plus touchés, la création d'un fonds d'intervention destiné à pallier les aléas liés à la mise en oeuvre du principe de précaution, et enfin un étalement des cotisations de mutualité sociale agricole dont les éleveurs sont redevables.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/12/1999
Réponse. - L'arrêté du 4 juin 1999 suspendant la mise sur le marché des animaux et produits animaux contaminés en dioxines et portant prohibition d'introduction sur le territoire national d'animaux et de produits d'origine animale en provenance de Belgique a été pris dans le cadre de la protection de la santé des consommateurs et a été régulièrement modifié pour assouplir le dispositif mis en place en fonction des nouvelles données du problème. Pour ce qui concerne les préjudices subis par les éleveurs du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie, l'article 7 de l'arrêté du 4 juin 1999 précise que les frais afférents aux dispositions de ce texte sont à la charge des détenteurs des produits visés par les restrictions à la commercialisation, sans préjudice des recours susceptibles d'être engagés par eux à l'encontre des fournisseurs. Il n'est donc pas prévu, à ce stade, de mesures d'indemnisation particulières. Néanmoins, compte tenu de la gravité des difficultés financières auxquelles peuvent être confrontés certains éleveurs particulièrement touchés, des dispositions ont été prises pour renforcer dans les départements les plus concernés les enveloppes de crédits consacrées à l'allégement des charges sociales dans le cadre des procédures d'aide aux agriculteurs en difficulté. De même, pour l'allégement des charges financières, la répartition des dotations du fonds d'allègement des charges, qui vient d'être débloqué, tient compte de la situation de l'élevage avicole. Cette crise a contribué, en effet, à aggraver la situation du marché de l' uf. En effet, depuis près de deux ans, la production française ne cesse de progresser alors que la majorité des pays de l'Union européenne a enregistré un recul significatif. Durant le premier semestre 1999 la hausse de la production nationale a atteint 4 %. De plus, l'augmentation de plus de 5 % des mises en place des poulettes d'un jour de janvier à juin 1999 devrait se traduire par une nouvelle progression de la production de 3 % au second semestre 1999. En ce qui concerne la consommation, le panel SECODIP a enregistré une baisse de 2,6 % des achats d' ufs depuis le début de l'année 1999. Cette situation, déjà tendancielle avant la crise de la dioxine, a été amplifiée par l'inquiétude des consommateurs durant cette période. De ce fait, l'index uf du service des nouvelles des marchés a enregistré une diminution de près de 25 % pour les calibres 53/63 durant le premier semestre 1999. Face à ces difficultés d'ordre structurel et conjoncturel, une mission d'évaluation des perspectives de la filière uf dans son ensemble a été confiée à M. Jean-Luc Evette, ingénieur général du génie rural des eaux et des forêts. Ses conclusions permettront de bénéficier d'éléments concrets pour apprécier et décider des moyens dont ce secteur aurait besoin pour faire face aux difficultés actuelles et mieux préparer son avenir.
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