Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 22/07/1999
M. Hubert Haenel demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir dresser l'inventaire et définir les droits fondamentaux tels qu'ils existent au regard des principes et textes internationaux, européens et nationaux, ainsi qu'au regard des différentes jurisprudences des juridictions internationales européennes et nationales. Ces droits sont en effet souvent invoqués dans les débats parlementaires : il conviendrait que Parlement et Gouvernement fassent référence aux mêmes notions.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 21/10/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle est consciente de la nécessité d'inventorier et de définir les droits fondamentaux, même si l'entreprise est difficile et périlleuse. En effet, non seulement les droits reconnus comme tels par les instances nationales, européennes, et internationales ne se superposent pas, mais leur contenu varie. La commission avait d'ailleurs envisagé dès 1975 l'élaboration d'un catalogue des droits fondamentaux permettant de répondre aux besoins des communautés, en incluant notamment des droits économiques et sociaux non visés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'adhésion des communautés à la convention. Ce projet fut abandonné, faute d'un consensus. C'est dans le même esprit que le Conseil européen, sous la présidence de l'Allemagne, a proposé l'élaboration d'une charte réunissant les droits fondamentaux en vigueur au sein de l'Union. Quels sont les droits garantis au sein de l'Europe ? Ces droits dits fondamentaux, car garants d'un Etat de droit, sont définis à deux niveaux : au sein du Conseil de l'Europe et au sein de l'Union européenne. La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales demeure l' uvre principale du Conseil de l'Europe. Les droits garantis par cet instrument peuvent être ainsi énoncés : les libertés de la personne physique comprenant : le droit à la vie, le droit de ne pas être soumis à la torture et à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté ; le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance ; le droit à un procès équitable ; la liberté d'expression et d'information ; le droit au respect des biens. Il faut ajouter que le Conseil de l'Europe a complété et développé la protection assurée par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au travers de la Charte sociale européenne du 18 octobre 1961 consacrant, notamment, le droit à un travail, le droit syndical, le droit de négociation collective..., de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales du 10 novembre 1994 consacrant, notamment, la non-discrimination effective, les libertés linguistiques ainsi que de la Convention européenne sur la télévision transfrontière du 5 avril 1989 consacrant, pour sa part, la libre circulation des informations. Au sein de l'Union européenne, c'est la Cour des Communautés européennes qui a joué un rôle déterminant dans la protection des droits fondamentaux en développant les principes du droit communautaire (libre circulation des personnes, non-discrimination...) et en déterminant des droits fondamentaux sur la base des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres (principe de bonne foi, de proportionnalité, de sécurité juridique...) et des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme - dont la Convention européenne des droits de l'homme. Le traité d'Amsterdam codifie, en quelque sorte, ces principes jurisprudentiels en réaffirmant que le respect des droits de l'homme, notamment ceux proclamés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est assuré par le biais des principes généraux de droit communautaire. Le travail d'inventaire, de définition et d'unification que vous appelez de vos v ux s'avère donc difficile mais nécessaire et la poursuite des travaux sur la Charte européenne des droits fondamentaux à laquelle le gouvernement français prend une part active devrait en constituer une étape importante.
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Erratum : JO du 18/11/1999 p.3808
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