Question de M. BLANC Paul (Pyrénées-Orientales - RPR) publiée le 22/07/1999
M. Paul Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fonctionnement du CNFEL dont le rôle est actuellement très limité. En étant doté d'attributions nouvelles, de moyens supplémentaires et en intégrant plusieurs représentants des organismes de formation agréés en son sein, ce Conseil pourrait tenir un rôle déterminant dans l'information des élus sur leur droit et améliorer ainsi l'application de la loi nº 92-108 du 3 février 1992. Le compte rendu public et systématique des avis que rend le CNFEL pourrait également avoir un effet très positif. Il lui demande donc s'il envisage de faire évoluer ce Conseil dans les directions évoquées.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 06/01/2000
Réponse. - Le conseil national de la formation des élus locaux a été créé par la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux qui a instauré le droit des élus locaux à une formation adaptée à leurs fonctions. Cette formation doit être dispensée par un organisme agréé par le ministre de l'intérieur après avis du conseil national. La composition et le fonctionnement du conseil national de la formation des élus locaux sont déterminés par le décret nº 92-1207 du 16 novembre 1992 modifié par le décret nº 97-1278 du 29 décembre 1997. D'ores et déjà, le conseil national a vu sa composition renouvelée et élargie afin de renforcer sa capacité d'analyse et de travail. Le nombre de ses membres est passé de vingt à vingt-quatre : douze élus locaux représentant les différentes catégories de collectivités territoriales et douze personnalités qualifiées nommés pour trois ans par le ministre de l'intérieur. Le mandat est renouvelable. Les membres élus locaux doivent démissionner lorsqu'ils perdent le mandat électif au titre duquel ils ont été désignés. Le conseil national de la formation des élus locaux a été installé dans sa nouvelle formation le 27 février 1998. Ce conseil se réunit à la demande du ministre de l'intérieur. Il peut également se réunir à la demande du président ou de la majorité de ses membres. Il est présidé par un élu local. Un représentant du ministre de l'intérieur participe à ses réunions sans voix délibérative. Son secrétariat est assuré par la direction générale des collectivités locales. Outre l'avis préalable sur les demandes d'agrément, la définition des orientations générales de la formation des élus locaux entre également dans ses missions. Le président du conseil national de la formation des élus locaux remet chaque année un rapport d'activité au ministre de l'intérieur. Ce rapport retrace les principaux axes de la politique de formation des élus locaux au cours de l'année écoulée, rend compte de ses travaux, précise les orientations suivies en matière d'avis et formule, le cas échéant, des propositions et des recommandations concernant la formation des élus locaux. Ce rapport peut être rendu public par le ministre de l'intérieur. C'est ainsi que, pour contribuer à l'information des élus locaux sur leur droit à la formation, le rapport d'activité établi par le conseil national pour l'année 1998 vient d'être adressé aux préfets, aux associations nationales d'élus locaux ainsi qu'aux organismes de formation agréés. Par ailleurs, ce rapport sera diffusé prochainement sur le site Internet du ministère de l'intérieur. L'importance de l'activité et du bilan du conseil national mérite d'être soulignée. Un calendrier de réunions de travail très soutenu a été mis en place, selon une périodicité quasi-mensuelle la première année (9 réunions de mars à décembre 1998), au cours desquelles le conseil a examiné l'ensemble des demandes alors en attente. Depuis le 27 février 1998, 209 dossiers au total ont été examinés. Actuellement, 109 organismes sont agréés pour dispenser de la formation aux élus locaux, au terme d'un examen approfondi tant des nouvelles demandes que de celles présentées pour obtenir un renouvellement d'agrément. Le rapport d'activité du conseil national de la transformation des élus locaux et ses travaux, qui font l'objet d'une large diffusion, traduisent son souci d'affiner les objectifs et les orientations qui lui paraissent devoir être retenus pour mieux répondre aux besoins de formation des élus locaux.
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