Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/07/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'information parue à la page 11 du quotidien Le Figaro du 29 juin 1999 selon laquelle un ancien ministre, auteur du rapport consacré au fonctionnement des grands cabinets d'audit d'origine anglo-saxonne installés en France, suggère " au Gouvernement de prendre des mesures d'ordre juridique censées favoriser les fusions entre les cabinets et les associations d'avocats ". Il souhaiterait connaître son opinion sur cette suggestion et savoir si elle entend prendre des mesures allant en ce sens.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 02/03/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Gouvernement est conscient de la nécessité de donner aux cabinets d'avocats, confrontés à une concurrence nationale et internationale de plus en plus vive, les outils juridiques et fiscaux susceptibles d'assurer leur pérennité et de favoriser leur développement. C'est la raison pour laquelle il va, très prochainement, déposer un projet de loi autorisant la création de holdings et facilitant la constitution de sociétés en participation. Ces structures sociétales présentent, en effet, l'avantage de permettre une politique de filialisation, de spécialisation et de regroupement particulièrement bien adaptée aux enjeux auxquels est, actuellement, confrontée la profession d'avocat. Par ailleurs, le projet de loi de finances rectificative pour 1999, qui a été voté par le Parlement, comporte une série de mesures fiscales susceptibles de faciliter le passage à l'impôt sur les sociétés et les fusions entre sociétés d'exercice, indispensables aux investissements des cabinets et à leur expansion.
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