Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/07/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la mise en place le 29 juin 1999 du Conseil supérieur du service public ferroviaire. Il lui demande quelles vont être, au cours des six prochains mois, les missions octroyées à ce conseil, que seront-elles en l'an 2000 et quels moyens seront mis à sa disposition pour les atteindre.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 04/11/1999
Réponse. - Le Conseil supérieur du service public ferroviaire (CSSPF) a été mis en place le 29 juin 1999 par le ministre de l'équipement, des transports et du logmeent. Au cours de cette première séance, il a été procédé à l'élection de son président, M. Jean-Jacques Filleul, député d'Indre-et-Loire. La prochaine séance du Conseil est prévue dans le courant du mois d'octobre. Les missions du CSSPF, définies par le décret nº 99-221 du 19 mars 1999 qui l'a institué, sont de veiller, dans le cadre des orientations de la politique des transports fixées par le Gouvernement et dans un optique d'aménagement du territoire et de déveleppement durable, au développement et à l'évolution équilibrée du secteur ferroviaire, à l'unicité du service public ferroviaire, à la cohérence dans la mise en uvre de ces orientations par les établissements publics RFF et SNCF, et au respect des missions de service public de ces deux établissements. A cet effet, il peut être consulté par le ministre chargé des transports sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du secteur ferroviaire et à l'accomplissement des missions respectives des deux établissements publics, ainsi que sur les projets de textes législatifs et réglementaires et les projets de textes communautaires relatifs au transport ferroviaire. Il peut également décider, sous condition de majorité, de se saisir de toute question entrant dans son domaine de compétence et émettre des avis, des observations et des recommandations. Outre l'établissement d'un rapport annuel précisant, en particulier, les conditions dans lesquelles est assuré le fonctionnement du service public des tranports ferroviaires, le CSSF devra effectuer, dans un délai de trois ans à compter de sa création, une évaluation de la réforme du secteur du transport ferroviaire, notamment en ce qui concerne la situation économique et financière du secteur, l'unicité du service public et les rapports sociaux et il établira un bilan qui sera présenté au Parlement et rendu public. La tâche qui attend le CSSF pour les six prochains mois et pour l'an 2000 est donc importante. Compte tenu de ses missions et de ses compétences, et grâce aux moyens de fonctionnement dont la mise en place est en cours, il devrait rapidement devenir un élément institutionnel de développement du secteur du transport ferroviaire.
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