Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/07/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'information, parue à la page 10 C du quotidien Le Figaro du 30 juin 1999, selon laquelle une table ronde avec les professionnels du disque " se tiendra le 9 juillet au ministère de la culture et de la communication ". Il lui demande si une telle table ronde s'est bien tenue à la date indiquée, quel a été le résultat de cette réunion et quelles décisions ont été prises pour le soutien et la promotion de la vente des disques de chansons et de chants français.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 23/09/1999
Réponse. - Suite aux difficultés rencontrées par un nombre grandissant de radios à respecter les quotas et à la multiplication des procédures engagées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'encontre de ces radios, la ministre de la culture et de la communication a demandé au CSA en octobre 1998 d'établir, après consultation de l'ensemble des représentants de la filière musicale, un bilan de l'application de la loi du 1er février 1994 instituant les " quotas de chansons françaises ". Au terme de ce bilan remis en janvier 1999, qui souligne les effets bénéfiques indéniables de ces quotas notamment sur la vente de disques d'interprètes francophones, mais également les difficultés de certaines radios, en raison de leur format, à respecter les quotas, le CSA a formulé des propositions d'aménagements visant à permettre aux radios d'évoluer dans un cadre plus souple et à favoriser davantage la diffusion des nouveaux talents. Ces propositions n'ayant pas permis de dégager un consensus, la ministre a décidé de poursuivre la concertation. Une première table ronde réunissant l'ensemble des représentants de la filière musicale a été tenue le 11 mai 1999. Elle a permis de confirmer un double constat, d'une part, sur les effets bénéfiques des quotas sur l'exposition, la production et la vente des disques d'artistes français, d'autre part, sur les faiblesses et effets pervers du dispositif actuel : sous-exposition des nouveaux talents, resserrement des listes de disques passés à l'antenne, uniformisation des programmations musicales. S'appuyant sur ce double constat, la ministre de la culture et de la communication a fait, lors des Etats généraux du disque qui se sont tenus le 29 juin dernier, de nouvelles propositions visant à préserver les acquis du dispositif de 1994 en renforçant l'exposition des nouveaux talents et la diversité musicale tout en adaptant le système pour mieux prendre en compte la spécialisation des formats radiophoniques. La ministre proposait ainsi le maintien, comme pivot du système, du quota de 40 % de chansons d'expression française dont la moitié au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions sans que la part consacrée aux nouveaux talents ne puisse être inférieure à 10 %. Mais les radios qui le souhaitaient auraient pu choisir entre deux options : soit un quota de 50 % de chansons d'expression française dont au moins 15 % de nouveaux talents ou de nouvelles productions ; soit un quota de 50 % d' uvres d'expression française ou de formes musicales contribuant à la diversité musicale, 35 % de ce quota devant être consacrés aux chansons d'expression française, le solde pouvant être consacré à des formes musicales insuffisamment exposées sur les antennes. Dans ce cas, la part consacré aux nouveaux talents ne pourrait être inférieure à 25 %. Afin de recueillir l'avis et les suggestions des professionnels sur ces propositions, une nouvelle table ronde a été organisée le 7 juillet. Les radios regroupées au sein d'un bureau de liaison n'ont pas souhaité participer à cette nouvelle phase de concertation. Les représentants des producteurs et des auteurs, compositeurs, interprètes ont, quant à eux, exprimé leur intérêt pour les propositions de la ministre. Prenant acte des positions adoptées par les uns et les autres, la ministre entend poursuivre la concertation pour rechercher, en liaison avec toutes les parties concernées, une solution de consensus.
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