Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/07/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'information parue à la page 15 du quotidien Le Figaro du 3 juillet 1999 selon laquelle les propriétaires forestiers de douze pays européens ont créé le Pan European Forest Certification Council (PEFC) et un nouveau label. Il lui demande quelle est sa réaction face à la mise en place de ce PEFC en France. Quelles vont en être les conséquences ?
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 23/09/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la création d'un conseil de certification pour les forêts européennes, le PEFC (Plan European Forest Certification) et d'un nouveau label. La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement rappelle que le schéma de certification forestière paneuropéen est un cadre de reconnaissance mutuelle pour des schémas de certification nationaux dans les pays européens. Aujourd'hui, dix-sept pays ont ou sont sur le point de créer leurs organismes directeurs nationaux PEFC. La France a formellement établi son organisme national, il s'agit de l'Association française de certification forestière PEFC dénommée " PEFC France ". Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ne peut qu'encourager cette initiative européenne et volontaire du secteur privé qui pourrait par la suite être élargie aux pays d'Europe centrale et orientale, tout en respectant les principes de base suivants : la certification des forêts doit passer par un accord préalable sur la définition des critères de la gestion durable ; la certification doit s'appuyer sur une évaluation et des contrôles conduits par une tierce partie indépendante ; la certification doit éviter les risques d'entrave aux échanges ; cette authentification de la gestion durable doit être imaginée dans une perspective internationale permettant aux pays non membres, notamment aux pays en voie de développement, de s'inscrire dans cette démarche ; la certification doit rester un engagement volontaire. Ainsi, le schéma PEFC garantira aux clients des propriétaires forestiers que les produits qu'ils achètent viennent de forêts certifiées gérées durablement conformément aux critères paneuropéens définis à Helsinki en 1998. De plus, ce schéma contribuera à renforcer et à améliorer l'image positive de la forêt et du bois comme matière renouvelable. Toutefois, ces dispositions répondent partiellement aux attentes du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. En effet, contrairement aux procédés industriels, la gestion d'une ressource naturelle doit s'appuyer sur des résultats. Il ne faut pas perdre de vue que, dans le cadre de la définition de la gestion durable, les objectifs sont variables selon les besoins de la société. En conséquence, la certification ne doit pas seulement certifier une procédure et des objectifs, elle doit également intégrer la notion d'obligation de résultats. Par ailleurs, la transmission de l'information depuis la forêt jusqu'à l'utilisateur des produits au travers de la traçabilité et de la certification de l'origine des bois n'est pas encore acquise et reste à mettre en uvre de façon simple et fiable. Dans la perspective de soutenir les démarches de certification des forêts et de traçabilité de l'origine de bois, le ministère de l'aménagement du territoire et l'environnement travaille avec le ministère de l'agriculture et de la pêche sur ces questions. Ils soutiennent différentes expérimentations et démarches en cours, avec les propriétaires forestiers, l'Office national des forêts, les communes forestières, les associations de protection de l'environnement, les industriels, les acteurs économiques et les administrations concernées. Au moment où s'élabore une nouvelle stratégie forestière pour la France, dont la loi en préparation sera un axe majeur, cette évolution vers une certification est bénéfique et valorisante tant pour les producteurs que pour les consommateurs.
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