Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/07/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition faite à la page 87 de l'avis du Conseil économique et social sur la " conjoncture au premier semestre 1999 " adopté au cours de la séance du 23 juin 1999 de cette même assemblée, de créer " au sein de la commission des finances... une mission d'évaluation et de contrôle (de la dépense publique) ayant pour tâche à la fois de préparer des auditions des responsables politiques et administratifs sur la gestion de leurs crédits et de mener des investigations approfondies, comprenant des contrôles sur pièce et sur place, sur quatre ou cinq politiques publiques, en liaison étroite avec la Cour des comptes ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette suggestion et quelle suite il entend lui réserver.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/12/1999
Réponse. - Suite aux conclusions du groupe de travail sur l'efficacité de la dépense publique et le contrôle parlementaire (rapport déposé le 27 janvier 1999), l'Assemblée nationale a décidé le 3 janvier de créer au sein de la commission des finances une mission d'évaluation et de contrôle (MEC), ayant pour mission, ainsi que l'indique son intitulé, de contrôler et d'évaluer l'usage de la dépense publique. Le Gouvernement se félicite de cette initiative prise par le président de l'Assemblée nationale et à laquelle a répondu favorablement l'ensemble des groupes parlementaires. Le niveau atteint par la dépense publique en France (en diminution de 1,7 point de produit intérieur brut de 1997 à 2000) rend nécessaire d'enrichir le débat budgétaire et de l'ouvrir à l'évaluation de l'efficacité des grandes politiques publiques. La qualité d'un budget ne doit pas se mesurer à l'aune de l'évolution de ses crédits : elle doit s'apprécier dans sa capacité à orienter la dépense vers les actions les plus efficaces au service des priorités de la collectivité. Le développement de l'évaluation doit ainsi permettre d'enrichir le débat budgétaire. La création de la MEC et l'expérimentation d'une nouvelle procédure d'examen des crédits à l'occasion du projet de loi de finances 2000 répondent clairement à ce souci. Il faut souligner que l'ensemble des grandes démocraties ont constitué des organismes dépendant du Parlement et chargés de l'évaluation des politiques publiques, tel le National Accounting Office (NAO) britannique ou le General Accounting Office (GAO) américain : la création de la MEC permet donc à notre pays de résorber un retard, que la création par la loi nº 96-517 du 14 juin 1996 de l'office parlementaire d'évaluation des politiques publiques n'avait pas réussi à rattraper, faute d'une réelle impulsion politique. Les premiers résultats connus des travaux de la MEC, publiés le 7 juillet, sont très encourageants. Quatre rapports sectoriels ont été publiés : formation professionnelle, politique autoroutière, gestion des effectifs de la police nationale et aides à l'emploi. Chaque ministre concerné aura à c ur de répondre sur le fond aux conclusions et propositions de la MEC. Pour sa part, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est prêt à débattre avec la représentation nationale, lors de l'examen du budget, d'une grande partie des propositions qui ont été formulées.
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