Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/07/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'information parue à la page 11 du quotidien Le Figaro du 29 juin 1999 selon laquelle un ancien ministre, auteur du rapport consacré au fonctionnement des grands cabinets d'audit d'origine anglo-saxonne installés en France suggère " au Gouvernement de prendre des mesures d'ordre fiscal... censées favoriser les fusions entre les cabinets et les associations d'avocats ". Il aimerait connaître son avis sur cette recommandation et souhaiterait savoir quelles dispositions fiscales il entend prendre afin de favoriser de tels rapprochements.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/02/2000
Réponse. - Afin de faciliter les restructurations de sociétés civiles professionnelles, devenues nécessaires du fait de la concurrence internationale et de l'application de dispositions législatives et communautaires, l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 1999 prévoit, d'une part, la mise en place d'un dispositif de report d'imposition des plus-values d'apport réalisées par ces sociétés et des plus-values d'échange de titres constatées par les associés, et, d'autre part, le maintien du report d'imposition prévu à l'article 151 octies du code général des impôts (CGI) dont auraient bénéficié les associés des sociétés apporteuses. En outre, l'imposition des créances acquises non recouvrées et la déduction des dépenses engagées non payées, au titre de la période de trois mois qui précède le changement de mode juridique ou fiscal d'exploitation, seraient reportées au niveau de la structure issue de cette modification. Par ailleurs, les sociétés civiles professionnelles qui optent pour le régime de l'impôt sur les sociétés pourraient déterminer librement le point de départ de leur premier exercice d'assujettissement à cet impôt. Enfin, le régime prévu au II de l'article 810 du CGI en faveur des sociétés de personnes qui optent pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés serait prorogé jusqu'au 31 décembre 2001. L'ensemble de ces dispositions paraît répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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