Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/07/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur sa réponse à la question nº 7200, parue à la page 3637 du Journal officiel, Sénat, Questions remises à la présidence du Sénat, Réponses des ministres aux questions écrites du 12 novembre 1998, dans laquelle il est précisé qu'" avant d'envisager d'assouplir les conditions actuelles d'attribution du maracon GIC, il est nécessaire de recueillir l'avis d'instances telles que le conseil national consultatif des personnes handicapées ou le comité de liaison pour les transports des personnes handicapées. " Il lui demande quel a été l'avis des instances concernées et aimerait savoir si à ce jour le Gouvernement entend prendre des mesures pour améliorer ces conditions d'attribution. Quelles sont-elles et quand seront-elles effectives.
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La question est caduque
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