Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 15/07/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la menace de disparition de la moitié des maisons de retraite de l'Office national des combattants (ONAC). Elle lui fait remarquer que, en 3 ans, le parc de maisons de retraite de l'ONAC, dont des dépliants luxueux vantaient les mérites, risque d'être ramené de 14 à 6 établissements. Cette situation a pour fondement un désengagement de l'Etat, qui a vu sa contribution passer de 90 % à moins de 50 % et un refus du ministère des finances de permettre l'utilisation du fonds de réserve de l'Office pour appliquer un plan de rénovation des maisons de retraite. Elle lui fait également observer que le coût d'une réhabilitation d'ensemble s'élèverait à 304,6 MF, que le budget de l'ONAC ne peut supporter seul. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage en faveur du maintien et de la modernisation des maisons de retraite, dont ont toujours besoin les anciens combattants.
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Transmise au ministère : Anciens combattants
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 09/12/1999
Réponse. - Si les maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) ont constitué, à une époque, un réel progrès sanitaire et social, il en va différemment aujourd'hui : offrant moins de 1 000 places plus ou moins bien réparties sur l'ensemble du territoire, leurs prestations envers des pensionnaires qui ont pour la plupart perdu une grande part de leur autonomie ne répondent plus aux normes actuelles de sécurité, de médicalisation et de confort. La loi du 24 janvier 1997 sur la dépendance pose désormais des exigences de haut niveau dans ces trois domaines pour la prise en charge de personnes âgées dépendantes. Il est donc nécessaire que les maisons de retraite de l'ONAC se mettent aux normes d'ici à 2001 afin de pouvoir signer avec l'Etat et les conseils généraux les conventions tripartites prévues par la loi, et qui, d'une part, permettraient le financement de la médicalisation que l'ONAC assure seul actuellement, ce qui engendre un déficit chronique de ses établissements, et, d'autre part, conditionneront la possibilité de continuer à accueillir des personnes âgées dépendantes. C'est ainsi qu'un groupe de travail composé d'administrateurs de l'ONAC représentant le monde combattant et de l'administration, chargé d'examiner la situation de l'ensemble des maisons de retraite de l'ONAC, a rendu le 31 mars 1999 au secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants un rapport faisant un état des lieux, maison par maison, de la qualité des prestations proposées aux pensionnaires, au regard des normes fixées par les nouvelles dispositions législatives. La constatation que la plupart des établissements sont vétustes, structurellement peu adaptés à l'accueil des personnes âgées dépendantes et donc non conformes aux règles de sécurité et d'habitabilité, s'est imposée. Il est ainsi apparu que dans certains cas les travaux de mise aux normes étaient techniquement difficiles et financièrement hors de proportion avec les moyens mobilisables par l'ONAC. Le conseil d'administration de l'établissement public a donc dû décider, après celles de Montpellier et de Villiers-le-Sec, la fermeture des maisons de Ville-Lebrun et de Boulleville. Par ailleurs, de nouveaux objectifs ont été définis dans le cadre du nouvel élan donné à l'ONAC : assurer une meilleure gestion des maisons existantes, et mettre en uvre rapidement les mesures permettant leur rénovation et leur modernisation afin de rejoindre le droit commun. Un crédit supplémentaire de 31,8 MF a été inscrit au PLF 2000 pour renforcer l'action sociale de proximité, mais aussi améliorer la qualité de l'hébergement des ressortissants âgés en accélérant la mise aux normes des maisons de retaite existantes (20 assistantes sociales seront embauchées) ; engager une recherche de labellisation avec des partenaires permettant d'offrir davantage de places au monde combattant dans l'ensemble des maisons de retraite publiques ou privées existant sur le territoire national dans le respect de la mission sociale de proximité de l'ONAC. Ce label marquera l'engagement à donner une forme concrète à la reconnaissance témoignée envers le monde combattant : réservation prioritaire à cette catégorie de ressortissants d'une part, aménagements spécifiques en termes de qualité d'accueil. Un prochain conseil d'administration de l'ONAC sera saisi du projet de charte, dont l'adoption permettra de concrétiser des démarches déjà amorcées positivement dans plusieurs départements.
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