Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 15/07/1999
M. Philippe Richert appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées visuelles au regard de la prestation spécifique dépendance (PSD). Le handicap visuel était, jusqu'en 1997, indemnisé par l'allocation compensatrice tierce personne (ACTP). La loi nº 97-60 du 24 janvier 1997 a substitué la PSD à l'ACTP, pour les personnes de plus de soixante ans qui ne bénéficiaient pas déjà de l'ACTP avant leur soixantième anniversaire. Cependant, les conditions d'octroi de la PSD, définies dans la grille AGGIR (personnes nécessitant une présence et une prise en charge pour la plupart des activités courantes...), ne concernent que rarement les personnes malvoyantes. En effet, si la cécité est un handicap, elle ne crée pas une dépendance de fait. Beaucoup de personnes malvoyantes arrivent à demeurer autonomes grâce, notamment, à l'utilisation de divers services (livraisons à domicile) ou de moyens techniques coûteux (appareils avec cadrans en braille ou à synthèse vocale...). La PSD, dont seuls 10 % peuvent être affectés à d'autres dépenses que des frais de personnel semble, de fait, peu adaptée au cas des malvoyants. Il souhaiterait connaître ses observations sur cette situation et savoir si elle envisage de prendre des mesures pour tenir compte des revendications des personnes malvoyantes.
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La question est caduque
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