Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 15/07/1999
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le système de facturation d'Electricité de France (EDF) et de Gaz de France (GDF). En effet, les particuliers dont la consommation annuelle est peu importante (inférieure à 2 000 francs) reçoivent du service clientèle EDF-GDF dont ils dépendent un courrier leur indiquant qu'ils ne seront désormais destinataires que de deux factures par an au lieu des six habituelles (deux relevés et quatre estimations). Ils doivent contacter leur agence locale pour s'opposer à cette décision. Ainsi, certains ménages aux très faibles ressources ou dans la précarité (Rmistes, chômeurs en fin de droits, familles monoparentales en difficulté, personnes âgées isolées disposant d'une très faible pension, etc.) risquent de voir leurs problèmes pécuniaires amplifiés. Cette politique " commerciale " en direction des petits " clients ", et donc de nombreuses personnes démunies, ne paraît pas conforme à l'esprit de la loi d'orientation nº 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ni à celui des contrats d'entreprise signés par EDF et GDF. Il lui demande donc de faire en sorte que les destinataires du courrier type précité qui ne se sont pas manifestés, et qui n'ont pas opté pour le paiement mensuel de leur consommation d'énergie, bénéficient à nouveau des six factures annuelles. En outre, il lui demande qu'il soit désormais tenu compte uniquement des demandes explicites de restriction du nombre des facturations.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 24/08/2000
Réponse. - Au-dessous d'un certain seuil de facturation (actuellement 3 000 francs) un client d'EDF ne reçoit, sauf demande de sa part ou choix de la mensualisation, que deux factures annuelles établies sur la base du relevé des compteurs. Cette disposition a pour objet de ne pas augmenter les coûts de gestion de la gestion de la clientèle par l'émission d'un trop grand nombre de factures d'un montant relativement faible. Cette charge se répercuterait en effet inévitablement sur le coût de l'électricité. Lorsque les consommations annuelles d'un client sont supérieures à 3 000 francs, un système de facturations intermédiaires est automatiquement mis en place. Il consiste en l'envoi de quatre factures supplémentaires établies sur la base d'une estimation de consommation à partir de la moyenne des consommations de l'année précédente. Ce système permet d'éviter que chaque facture ne représente une somme trop élevée qui pourrait créer des difficultés de paiement pour le client. Tout client d'EDF peut demander à bénéficier de ce système de facturations intermédiaires sans avoir à justifier d'un niveau de consommation. Cette politique de facturation, qui date d'une quinzaine d'années, semble constituer un compromis équilibré entre le souci de ne pas alourdir les coûts de l'électricité et celui de donner aux clients une visibilité satisfaisante sur leurs consommations. Les enquêtes de satisfaction conduite par EDF et GDF auprès des usagers particuliers ne révèlent pas de problème relatif à ce mode de facturation, ni d'attentes de modifications de la part des clients.
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