Question de M. DOMEIZEL Claude (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 15/07/1999
M. Claude Domeizel attire l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur les circulaires 97-176 et 97-176 bis des 18 septembre et 21 novembre 1997, relatives à l'organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques. Ces circulaires prévoient trois possibilités d'organisation du transport, chacune déterminant d'une manière différente le nombre de places dans le véhicule utilisé selon que le service est effectué par un transporteur public régulier, une collectivité ou une société de transport. La réglementation générale du ministère des transports, moins stricte, se superpose à ces circulaires et complique la tâche des organisateurs responsables. L'organisation des sorties scolaires requiert de la part des enseignants et des municipalités la plus grande vigilance, il lui demande s'il ne serait pas envisageable qu'un texte unique réglemente le transport des enfants.
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Réponse du ministère : Enseignement scolaire publiée le 09/12/1999
Réponse. - La ministre reste attachée à l'organisation des sorties scolaires. C'est pourquoi, s'agissant des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires, afin d'intégrer les adaptations qui sont apparues indispensables après une année de mise en uvre, les circulaires nº 97-176 du 18 septembre 1997 et nº 97-176 bis du 21 novembre 1997 précisant les règles d'organisation de ces sorties ont été revues et ont fait l'objet d'une nouvelle publication. La circulaire nº 99-136 du 21 septembre 1999, publiée au Bulletin officiel hors série nº 7 du 23 septembre 1999, se substitue donc aux textes antérieurs et doit permettre, grâce à des procédures claires, une organisation efficace et simple des sorties scolaires tout en garantissant la sécurité des élèves. Dans ce cadre, la procédure d'autorisation et de contrôle relative aux transports a été clarifiée. Ainsi, lorsque le transport est assuré par des transports publics réguliers, aucune procédure n'est à prévoir. Lorsque le transport est effectué par une collectivité territoriale ou un centre d'accueil ou par une société de transport, afin de garantir au mieux la sécurité des élèves et des accompagnateurs, le nombre de personnes participant à la sortie ne doit pas dépasser le nombre de places assises adultes, hors strapontins (signalées sur la carte violette, configuration " transports d'adultes " lorsque le véhicule n'a pas été conçu uniquement pour le transport en commun d'enfants). L'arrêté du ministre des transports du 2 juillet 1982, relatif au transport en commun de personnes avait ouvert la possibilité, sous certaines conditions, aux organisateurs de transports collectifs d'enfants en autocar, d'utiliser les strapontins. Cependant, cet arrêté a été modifié par celui du 26 février 1996, qui dispose que, à partir du 1er janvier 1997, l'usage des strapontins est interdit dans le cadre des services occasionnels de transport public. Les transports effectués dans le cadre des sorties scolaires entrent dans cette catégorie, la circulaire précitée n'a donc fait que reprendre ces dispositions en prescrivant aux agents de l'éducation nationale de ne pas utiliser les strapontins lors de ces transports. En revanche, l'arrêté du 2 juillet 1982 permet aux organisateurs de transport collectif d'enfants de placer, sous certaines conditions, trois enfants sur une banquette prévue pour deux adultes. Le ministère de l'éducation nationale a cependant choisi de ne pas user de cette possibilité, pour des raisons de sécurité liées notamment aux situations d'évacuation d'urgence des véhicules.
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