Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 15/07/1999
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le devenir de la restauration collective. Cette activité économique compte plus de 300 000 salariés qui, majoritairement sont à faibles employabilités, peu ou pas qualifiés. Ces derniers peuvent également bénéficier d'une formation continue qualifiante. Reste que ce secteur soumis à une législation et une réglementation stricte et se fondant sur la promotion de la santé publique et du service social, craint en cas de suppression de l'exonération de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) qu'elle ne soit soumise à une redoutable concurrence aux conséquences sociales et économiques importantes. En conséquence il lui demande si un bouleversement des mesures et directives fiscales conduisant à la suppression de cette exonération de TVA est actuellement à l'étude.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 23/09/1999
Réponse. - Le Gouvernement n'envisage pas de modifier les règles de TVA applicables à la restauration collective. Ces dernières permettent, en effet, de préserver les conditions d'une concurrence loyale et garantissent la vocation sociale de la restauration collective à laquelle le Gouvernement est très attaché.
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