Question de M. POIRIER Jean-Marie (Val-de-Marne - UC) publiée le 15/07/1999
M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le problème que pose la vente libre aux mineurs de peinture conditionnée en bombes aérosols. Ces bombes aérosols ont été conçues pour permettre aux particuliers de procéder facilement à de petits travaux de réfection notamment des carrosseries automobiles sans recourir à un équipement technique coûteux. Dans les faits, les principaux consommateurs de ces produits sont des mineurs souvent très jeunes qui les achètent en grande quantité et les utilisent pour réaliser des graffitis ou " tags " sur tous supports matériels et muraux, sur le domaine public et privé. Ces atteintes inacceptables représentent un coût financier très élevé pour tous les propriétaires publics et privés des immeubles ou exploitants des matériels et installations ainsi dégradés, qui doivent plusieurs fois par an procéder à leur remise en état. En complément des mesures de protection et des sanctions prises à l'encontre des auteurs, il serait sans doute très utile d'établir une réglementation tendant à interdire la vente aux mineurs de ces produits par analogie aux mesures déjà prises en ce qui concerne la vente de carburants et produits inflammables, qui ont trop souvent servi à l'incendie de véhicules. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures tendant à restreindre la vente de peintures en aérosols.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 19/08/1999
Réponse. - L'utilisation, notamment par des mineurs, pour un usage détourné de peinture conditionnée en bombes aérosols constitue effectivement une source de préjudice esthétique et de dégradation des immeubles, du domaine public ou privé. Pour autant, dans la mesure où les produits en cause ne posent pas en eux-mêmes de problème de sécurité pour les utilisateurs et peuvent répondre à des besoins légitimes des consommateurs, le code de la consommation ne saurait servir de base légale à une réglementation spécifique limitant la vente de ces articles. De surcroît, au regard de la libre circulation des produits au sein du marché unique, il conviendrait de justifier le particularisme de la situation française par rapport aux autres Etats membres de l'Union européenne. En revanche, il entre bien dans les compétences des forces de police de rechercher et de constater les infractions liées à l'usage détourné de ces bombes aérosols et d'engager les poursuites utiles, conformément aux règles du code pénal.
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