Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 15/07/1999
M. Michel Doublet demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour maintenir en 1999, et renforcer au cours des années à venir le financement des services d'animation économique des chambres de métiers, par une dotation budgétaire permettant de compenser les insuffisances du FISAC (Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales) et du FSE (Fonds social européen).
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 30/09/1999
Réponse. - Le département ministériel chargé de l'artisanat et du commerce encourage les chambres de métiers et les organisations professionnelles de l'artisanat à impulser ou conduire des actions concourant au renouvellement, à la dynamisation et à la modernisation de ce secteur d'activité qui joue un rôle reconnu dans la vie économique locale, comme en matière d'emploi. C'est pourquoi, il mobilise des concours financiers pour permettre à la fonction " d'animation économique " de ces organismes de rendre des services de qualité à la collectivité. Dans ce cadre, il pourra, en conformité avec la réglementation européenne et les objectifs définis, être fait appel, au cas par cas, sur la base de projets établis au plan local, à des financements complémentaires provenant du Fonds social européen. En ce qui concerne le Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC), dans le cadre des opérations sectorielles ayant pour but d'accompagner des actions ayant un impact national ou au minimum interrégional, telles qu'elles sont définies par la circulaire du 21 juin 1999 relative aux modalités d'intervention du FISAC, des opérations se rattachant à l'animation économique des professions artisanales pourront, sur la base de projets pouvant s'étendre sur trois ans, être éligibles à un financement. Cette opportunité nouvelle offerte aux organisations professionnelles devrait permettre de conforter l'action de l'Etat en matière d'animation économique pour le secteur de l'artisanat. Pour l'avenir, les axes d'intervention privilégiés à mettre en uvre à partir du 1er janvier 2000 seront définis après concertation avec les partenaires professionnels et les organismes consulaires, dans le courant du deuxième semestre de cette année.
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