Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 15/07/1999
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réduction de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les personnes âgées de plus de soixante-dix ans, à compter du 1er avril 1999. Les personnes dépendantes pourront continuer à bénéficier de l'exonération sans limite dans des conditions définies par décret. Tous les arrêtés et circulaires détaillant les formulaires à remplir et définissant les modèles de ceux-ci ne sont toujours pas parus, il en résulte des dysfonctionnements. En effet, alors que certaines URSSAF n'ont diffusé aucune information, d'autres prennent l'initiative de demander aux personnes âgées de produire des certificats médicaux... Ainsi, depuis le 1er avril, elles ignorent quelles formalités et conditions elles auront à remplir et ne connaissent pas le montant des charges qu'elles auront à acquitter en juillet au titre du deuxième trimestre. La grille AGGIR prévue pour l'attribution de la PSD (prestation spécifique dépendance) est envoyée par certaines URSSAF directement aux personnes âgées, alors qu'elle ne devrait être destinée qu'au médecin. Pratiquement, il résulte que, dans un couple dont l'un, employeur, est titulaire d'une pension et dont l'autre a besoin d'une aide mais n'est pas titulaire d'une pension, l'exonération serait limitée à 65 fois le SMIC horaire par mois. Aussi il lui demande quelles mesures elle compte mettre en oeuvre pour remédier à ces situations et faciliter le maintien à domicile des personnes âgées qui ont besoin d'un nombre important d'heures d'aide.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 05/04/2001
Réponse. - Les conditions d'application de l'article L. 241-10 issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ont fait l'objet d'un décret et d'un arrêté en date du 9 juin 1999, tous deux publiés au Journal officiel de la République française du 11 juin 1999. Un document détaillant les conditions auxquelles les personnes âgées d'au moins soixante-dix ans doivent satisfaire pour prétendre à l'exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale avait cependant été adressé aux particuliers employeurs au cours du premier trimestre 1999. En outre, les particuliers employeurs se sont vu accorder un délai supplémentaire pour demander l'exonération totale des cotisations patronales dues au titre des deuxième et troisième trimestres 1999 : sous réserve que les conditions de dépendance requises soient par ailleurs remplies, cette demande pouvait être présentée à l'URSSAF jusqu'à la fin de l'année 1999, alors que, en application de l'arrêté du 27 mars 1987 fixant la procédure de demande de cette exonération, le droit est normalement ouvert à compter du premier jour du trimestre au cours duquel la demande a été reçue ou déposée à l'URSSAF. La rémunération versée par les personnes âgées à leurs aides à domicile reste exonérée en totalité des cotisations patronales de sécurité sociale dès lors que le besoin de l'assistance d'une tierce personne est avéré. Sont notamment considérées comme se trouvant dans cette situation les personnes titulaires d'un avantage de vieillesse incapables d'accomplir seules les actes ordinaires de l'existence. La mesure adoptée lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ne va donc pas à l'encontre du maintien à domicile des personnes âgées éprouvant des difficultés pour accomplir les actes ordinaires ou essentiels de la vie. Il ne paraissait pas équitable que des personnes, du simple fait de leur âge, bénéficient d'une aide identique à celle prévue pour les personnes dépendantes. Cette mesure est sans incidence pour la majorité des particuliers employeurs. En effet, le plafond mensuel de rémunération au-delà duquel les rémunérations versées sont pleinement assujetties à cotisations est égal à soixante-cinq fois le SMIC horaire, soit 2 731 francs au 1er juillet 2000. Or près de 90 % des particuliers employeurs actuellement bénéficiaires de l'exonération déclarent verser un salaire inférieur à cette somme, plus des trois quarts versant même moins de 1 500 francs bruts par mois. Ces chiffres ne sont d'ailleurs pas étonnants quand on sait que 70 % des personnes âgées indiquent employer leur aide à domicile moins de six heures par semaine. De plus, les particuliers employeurs non dépendants qui déclarent verser des salaires supérieurs à 2 731 francs ne sont pas pour autant exclus du bénéfice de l'exonération. Celle-ci est simplement limitée à la partie du salaire n'excédant pas 2 731 francs. Cela représente une aide de 841 francs par mois, soit plus de 10 000 francs par an qui viennent se conjuguer à la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt pouvant atteindre 22 500 francs. Quant au surcroît de cotisations, il peut être pour partie effacé par cette réduction d'impôt. Ainsi, pour un salaire brut de 3 200 francs par mois, le surcoût induit par la mesure s'établit, avant réduction d'impôt, à 1 732 francs par an, mais n'est plus que de 866 francs après cette réduction.
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