Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 15/07/1999
M. Michel Sergent attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question du surendettement. Si la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 sur les exclusions peut être un formidable outil pour lutter contre l'inégalité sociale et la misère des plus démunis, le stock de dossiers de surendettement en attente de traitement n'a jamais été aussi élevé. 61 000 dossiers sont en effet dans les succursales de la Banque de France et le rythme de dépôt avoisine les 10 000 dossiers par mois. Il lui demande en conséquence les mesures qu'elle entend prendre pour accélérer le traitement des dossiers de surendettement et favoriser une meilleure qualité d'accueil des demandeurs.
- page 2378
Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 07/10/1999
Réponse. - Au vu des statistiques disponibles les plus récentes, un peu moins de 70 000 dossiers ont été déposés devant les commissions de surendettement des particuliers entre le 1er janvier et le 30 juin 1999, soit une hausse de 17 % par rapport à la même période de 1998. En données cumulées depuis le 1er mars 1990, date d'entrée en vigueur de la " loi Neiertz " du 31 décembre 1989, 92 % des dossiers ont été traités par les secrétariats des commissions. Le taux de traitement du mois de juin 1999 s'établit, quant à lui, à 85 % en raison de l'afflux de dossiers observable au premier semestre. Il convient de noter à cet égard que la publicité qui a entouré l'entrée en vigueur, en février dernier, de la nouvelle procédure instituée par la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions doit avoir sa part dans l'accroissement du nombre de dossiers déposés en ce début d'année en ayant contribué à mieux faire connaître cette procédure auprès de la population. Au surplus, il est vraisemblable qu'un nombre important de débiteurs ont été incités à déposer - ou redéposer - un dossier devant une commission de surendettement en vue de bénéficier, le cas échéant, des nouvelles mesures relatives aux cas d'insolvabilité durable. Il reste que les nouveaux moyens juridiques donnés par le législateur aux commissions doivent leur permettre de traiter plus efficacement un plus grand nombre de dossiers qui, auparavant, revenaient de façon récurrente devant elles faute de solutions adaptées (dossiers ne présentant aucune capacité de remboursement, notamment). Les commissions devraient donc être en mesure de résorber dans de donnes conditions, grâce à l'expérience et au savoir-faire des agents de la Banque de France travaillant dans leurs secrétariats, le surcroît d'activité observable en ce début d'année. La Banque de France poursuit une réflexion sur la possibilité de recourir à des " emplois-jeunes ", tels que les a créés la loi du 16 octobre 1997, afin de gérer cet afflux temporaire de dossiers.
- page 3303
Page mise à jour le