Question de Mme BOCANDÉ Annick (Seine-Maritime - UC) publiée le 15/07/1999
Mme Annick Bocandé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités d'identification et d'enregistrement zootechnique des équidés. Jusqu'à présent, seuls les chevaux dont les propriétaires possèdent des papiers d'identification et ceux participant à des compétitions officielles sont répertoriés au " Système d'identification répertoriant les équidés " (SIRE). Les chevaux d'origine inconnue ne sont soumis à aucune obligation d'identification. Or, contrairement aux autres animaux d'élevage, qui sont identifiés par rapport à leur cheptel, et qui se déplacent peu, les chevaux sont des animaux qui se déplacent seuls et souvent (changement de propriétaire, compétitions, randonnées...) et qui devraient pouvoir être identifiés de façon individuelle en tout temps et en tout lieu. Le marché du cheval est exposé aux fraudes et aux vols. Aussi, elle voudrait savoir s'il pense prendre des initiatives permettant cette identification systématique et s'il envisage de modérer ou de moduler le prix de cette identification. ? L'immatriculation et l'identification, à titre gracieux pendant une période transitoire, ou calculées de façon forfaitaire, ne pourraient-elles pas être imaginées ? Les haras nationaux ont un rôle tout particulier à jouer dans ce dossier.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/09/1999
Réponse. - Le décret nº 97-1006 du 30 octobre 1997 actuellement en vigueur précise que tous les chevaux, poneys et ânes doivent être munis d'un document d'identification, dans la mesure où ils doivent participer à une manifestation publique, ils doivent être inscrits sur un livre ou sur un registre généalogique comme produits ou comme reproducteurs, ils doivent faire l'objet d'un transfert de propriété, à quelque titre que ce soit, ou d'un déplacement à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne, préalablement à leur entrée à l'abattoir. Il appartient donc aux propriétaires de chevaux aujourd'hui non identifiés de régulariser leur situation, au vu de ce texte. L'adoption récente de la loi d'orientation agricole a par ailleurs généralisé l'identification des équidés. Les services concernés du ministère travaillent actuellement sur un projet de décret et les modalités d'application. La sous-direction du cheval du ministère de l'agriculture a d'ores et déjà prévu un certain nombre de mesures permettant d'aider les propriétaires : des rassemblements de chevaux pour procéder à l'identification peuvent être organisés à l'initiative ou sur demande par les directeurs des circonscriptions des haras, au niveau régional ; des opérations particulières pourront être mises en place lors de grands rassemblements comme cela a été le cas pour Equirando 99 à Malestroit courant juillet. Le président de la Délégation nationale au tourisme équestre a été tenu informé de ces procédures et doit donc inciter les initiatives régionales. Il n'est pas envisageable de décréter au niveau national la gratuité de l'identification pour certains établissements et en particulier ceux relevant du tourisme équestre ; cela reviendrait, en effet, à opérer une discrimination de fait entre les propriétaires concernés.
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