Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 15/07/1999
M. Jacques Peyrat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application des accords signés entre la France et la Fédération de Russie, les 26 novembre 1996 et 27 mai 1997, qui avaient pour objet de régler définitivement le vieux contentieux des emprunts russes et des spoliations subies en Russie avant 1917. Depuis plus de cinq mois que le recensement des titres est achevé, les porteurs d'emprunts russes attendent le projet de loi portant indemnisation que le Gouvernement s'était engagé à déposer rapidement. Or il ne figure pas à l'ordre du jour du Parlement, ce qui fait craindre à nombre de petits porteurs un nouvel enlisement du dossier. Il lui demande donc de lui préciser les raisons de ce report alors que la Fédération de Russie a déjà effectué plus de la moitié des huit versements prévus dans l'accord international et de lui indiquer si le Gouvernement entendait déposer ce projet rapidement. Le cas échéant, il souhaiterait connaître dès maintenant l'économie générale de la procédure d'indemnisation afin que tous les porteurs de titres puissent être enfin indemnisés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/08/1999
Réponse. - La France et la Russie ont signé le 26 novembre 1996 et le 27 mai 1997 deux accords mettant un terme définitif, après des années de négociations très difficiles, au contentieux des emprunts russes et des spoliations subies par des Français en Russie avant 1945. Le recensement des porteurs de titres russes et des victimes de spoliations en Russie s'est achevé le 5 janvier 1999. Les titres déposés auprès du réseau du Trésor public sont en cours de recensement et de vérification, ce qui représente un travail considérable en raison de la variété des titres et de leur grand nombre. Les résultats seront connus dans quelques semaines et rendus publics, tout comme les conclusions du rapport que remettra au Gouvernement la commission présidée par M. Jean-Claude Paye, lorsqu'elle aura terminé ses travaux. Sur cette base, le Gouvernement transmettra au Parlement dans les meilleurs délais une proposition d'indemnisation, afin de clore rapidement, dans la transparence et l'équité, le dossier des emprunts russes et des spoliations en Russie.
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