Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 15/07/1999
M. Jacques Peyrat appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des professeurs des disciplines artistiques (éducation musicale et arts plastiques). Depuis des années, ces professeurs revendiquent un statut analogue à ceux des professeurs des autres disciplines, c'est-à-dire 18 heures de service hebdomadaire aux élèves pour les certifiés et 15 heures pour les agrégés. Ils contestent aujourd'hui l'argumentation qui prévalait hier selon laquelle cette différence s'expliquant par la différence de charge de travail avec les autres collègues (travail en groupes et absence de copies à corriger), car leurs conditions d'enseignement ont complètement changé. C'est pourquoi, ils craignent de ne plus pouvoir atteindre l'objectif d'un accès de tous à la culture dans une société où l'on demande pourtant à chacun plus de créativité, de sensibilité et de culture pour réussir dans sa vie professionnelle. Il lui demande donc de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière, et notamment s'il était prévu, dans le prochain budget de l'éducation nationale, de débloquer les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de ce réajustement.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 09/09/1999
Réponse. - Les maxima de service hebdomadaire des personnels enseignants des collèges et lycées d'enseignement général et technologique sont fixés en fonction du niveau de recrutement et de la nature des enseignements. Conformément aux dispositions des décrets nº 50-581 et nº 50-582 du 25 mai 1950, les professeurs des disciplines artistiques sont tenus de fournir un service de vingt heures pour les professeurs certifiés et de dix-sept heures pour les professeurs agrégés. Cette spécificité ne concerne pas les seuls professeurs des disciplines artistiques. Ainsi, les professeurs chargés de l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les collèges et lycées sont également soumis, en application du décret nº 50-583 du 25 mai 1950, à un maximum de service hebdomadaire de dix-sept heures pour les professeurs agrégés et de vingt heures pour les autres corps. Des critères pédagogiques tenant notamment à la nature même des enseignements et aux conditions dans lesquelles ils sont dispensés expliquent pour l'essentiel cette situation. D'une manière générale, les maxima de service hebdomadaire des personnels enseignants du second degré ne définissent qu'une partie seulement des obligations de service, c'est-à-dire celles relatives au service en présence des élèves. Les contraintes inégales selon les disciplines et les niveaux d'enseignement dans certaines tâches inhérentes à la fonction enseignante, telles que la préparation des cours et la correction des copies, dont l'importance peut varier considérablement suivant le type d'enseignement dispensé, ont conduit à différencier les obligations d'enseignement. Les conditions d'une évolution de la réglementation applicable en la matière aux professeurs des disciplines artistiques sont actuellement recherchées.
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