Question de M. PELLETIER Jacques (Aisne - RDSE) publiée le 15/07/1999
M. Jacques Pelletier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les modalités de calcul des aides personnelles au logement, depuis l'intervention des décrets du 30 janvier 1997 relatifs aux ressources prises en considération pour l'attribution de certaines prestations familiales, de l'allocation de logement social, de l'allocation de logement familial et de l'aide personnalisée au logement. La mise en oeuvre d'une évaluation forfaitaire des ressources depuis 1997 peut avoir des conséquences dommageables, notamment pour les personnes disposant de contrats précaires ou à temps partiel et pour les apprentis, qui bénéficient de dispositions spécifiques pour l'évaluation de leurs revenus. L'évaluation forfaitaire de leurs ressources peut être très éloignée de leurs ressources réelles, ce qui conduit à diminuer de façon importante l'ALS ou l'APL, voire à les supprimer, pour des personnes qui en ont particulièrement besoin. Il lui demande s'il envisage, dans le cadre des réflexions en cours concernant l'aménagement du mode de calcul des aides personnelles au logement, de modifier la règle posée par les décrets de 1997, afin de prendre en compte ces situations.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 23/09/1999
Réponse. - D'une manière générale, les revenus pris en compte pour le calcul des différentes aides au logement sont les revenus nets catégoriels perçus par le bénéficiaire et son conjoint pendant l'année civile de référence (n-1), c'est-à-dire celle précédant la période de paiement qui s'étend du 1er juillet de l'année (n) au 30 juin de l'année suivante (np1). Cependant, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle à l'ouverture ou au renouvellement du droit et déclarent, dans le premier cas, avoir disposé en année de référence de ressources inférieures ou égales à un seuil fixé à 812 fois le SMIC brut horaire au 31 décembre de l'année de référence, soit 32 659 F jusqu'au 1er juillet 2000, et, dans le second cas, n'avoir disposé d'aucune ressource imposable, les ressources retenues pour le calcul de l'aide sont évaluées, de manière forfaitaire, sur la base des ressources perçues au moment de l'attribution de l'aide, en ouverture ou en renouvellement du droit. S'il s'agit d'une personne exerçant une activité salariée, cette évaluation forfaitaire correspond à 12 fois la rémunération mensuelle perçue au moment de l'ouverture ou du renouvellement du droit, affectée des abattements prévus par le code général des impôts afin de reconstituer une base annuelle pour le calcul des droits. S'il s'agit d'un employeur ou travailleur indépendant (ETI), elle est égale à un forfait basé sur la valeur du SMIC horaire brut en vigueur au 1er janvier qui précède l'ouverture ou le renouvellement du droit. Ce dispositif d'évaluation forfaitaire des ressources a pour objectif essentiel de mieux appréhender la situation financière des bénéficiaires de l'aide et de rapprocher le plus possible les revenus pris en compte pour le calcul des aides de ceux réellement perçus par les bénéficiaires, qui se voient ainsi attribuer un montant d'aide correspondant aux ressources dont ils disposent réellement. Toutefois, les premières conclusions du groupe de travail prévu par la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales font ressortir certaines imperfections de ce dispositif. S'agissant des employeurs et travailleurs indépendants (ETI), le niveau de l'évaluation forfaitaire qui leur est appliqué se révèle souvent surévalué par rapport à la réalité de leurs revenus. C'est pourquoi le Gouvernement vient de décider, à l'occasion de l'actualisation des aides personnelles au logement au 1er juillet 1999, d'abaisser en deux étapes le montant du forfait qui leur est applicable. Ce forfait est ramené de 2 028 fois le SMIC horaire, soit 82 000 F, au 1er janvier 1999, à 1 500 fois le SMIC horaire, soit 60 500 F, au 1er juillet 1999, et à 1 200 fois le SMIC horaire, soit l'équivalent de la base des ressources d'une personne percevant le SMIC, au 1er juillet 2000. Par ailleurs, au premier renouvellement des droits, soit le 1er juillet suivant l'ouverture des droits, une nouvelle évaluation forfaitaire est effectuée à partir des ressources perçues au mois de mai précédent afin de rester plus proche, là aussi, de la réalité des ressources du bénéficiaire. Enfin, deux mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2000 concernant l'évaluation forfaitaire applicable aux jeunes de moins de vingt-cinq ans dont les ressources ne sont pas stables, c'est-à-dire ni titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, ni fonctionnaires, afin de tenir compte de la précarité de ces ressources. D'une part, en ouverture de droits, l'évaluation forfaitaire correspondra à 9 fois la rémunération mensuelle au lieu de 12 fois. D'autre part, ces jeunes pourront, sur leur initiative et en justifiant d'une baisse de leurs ressources d'au moins 10 %, demander une révision de leur aide tous les 4 mois. L'ensemble de ces mesures est de nature à améliorer sensiblement l'équité des aides personnelles au logement et à répondre aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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