Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 15/07/1999
M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences des options de la nouvelle politique agricole commune pour les oléagineux et les protéagineux. Au-delà d'une grave détérioration de l'auto-approvisionnement de la France et de l'Europe pour ces matières premières, les mesures décidées à Berlin, appliquées en l'état, risquent d'affecter fortement le revenu de la " ferme Saône et Loire ". La profession souhaite vivement que soient recherchées, au travers des modalités nationales d'application, toutes les possibilités de surmonter le handicap du désengagement communautaire par des dispositions s'articulant autour du maintien de l'actuel plan de régionalisation pour les oléagineux, de la préservation des protéagineux au sein du plan céréalier, de l'exonération de toute réduction supplémentaire des paiements oléoprotéagineux au titre de la modulation, d'un complément substantiel au titre des mesures agri-environnementales pour le tournesol et le soja, de la mise en place d'un filet de sécurité pour les oléagineux et les protéagineux, afin d'être à parité avec ses principaux concurrents, et de mesures d'appui au développement des productions non alimentaires. Elle souhaite également que soit envisagée la mise en oeuvre d'une prime unique au niveau national pour l'ensemble des céréales, que ce soit pour les productions sèches ou irriguées. Sur la base de ces propositions, il lui demande quelles décisions le Gouvernement envisage de prendre.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/10/1999
Réponse. - Le contexte des négociations était extrêmement difficile. Il est exact que le résultat du compromis de Berlin sur l'Agenda 2000 a été, pour les oléo protéagineux, en deça des objectifs de négociation de la France. Il convient néanmoins de rappeler que la France a obtenu des avancées. Outre la mise en place d'une phase transitoire de deux ans, il a été décidé d'une clause de rendez-vous qui impose de faire un point sur l'évolution du secteur au plus tard deux ans après la mise en uvre de la réforme. Le moment venu, cette opportunité poura être utilisée afin de rouvrir le débat sur ce dossier, compte tenu des perspectives d'évolution des surfaces en oléagineux. La France a également obtenu que soit maintenu son double plan de régionalisation pendant la période transitoire, ce qui devrait atténuer l'effet de la baisse progressive des aides. Le prix de référence qui permettait d'ajuster le niveau de l'aide à la baisse ou à la hausse en cas d'augmentation ou diminution du prix mondial a été supprimé mais l'aide après l'abattement dû au dépassement de la superficie maximale garantie ne peut être inférieure au niveau de l'aide aux céréales. Concernant les protéagineux, la baisse du soutien accordé aux céréales à 63 euros par tonne, compte tenu d'une moindre baisse des prix, décidée à l'occasion du sommet de Berlin, a conduit de facto à une revalorisation du soutien spécifique accordé aux protéagineux, qui a été maintenu à 72,5 euros par tonne. Enfin, un certain nombre de mesures nationales dans le secteur des oléoprotéagineux ont d'ores et déjà été décidées : la mise à disposition sur fonds nationaux de 150 millions de francs afin de mettre en place avant les prochains semis un programme agri-environnemental pour le tournesol, ceci ayant été rendu possible par la déclaration de la Commission annexée à l'accord de Berlin. L'abondement de crédits communautaires permettra de mobiliser 300 millions de francs au total ; le renouvellement en 1999 de l'exonération fiscale de la taxe intérieure sur les produits pétroliers à hauteur de 240 francs par hectolitre, afin de soutenir la filière non alimentaire, qui sera proposé dans la loi de finances rectificative pour 1999 ; la prise en compte de 40 000 tonnes supplémentaires dans le cadre des demandes d'agréments pour la production de diester. Le Gouvernement, qui comprend l'inquiétude exprimée par les professionnels, suivra avec grande attention l'avenir de cette filière stratégique. Concernant la modulation et l'évolution du plan de régionalisation, le ministère de l'agriculture et de la pêche a engagé avec les représentants de la profession une large concertation dans le cadre du conseil supérieur d'orientation, suite à l'accord de Berlin sur Agenda 2000. A l'issue de celle-ci, il a décidé de mettre en uvre la modulation des aides dès l'année prochaine. Cette décision constitue un élément fondamental d'équité dans la répartition des aides et de prise en compte de l'ensemble des fonctions que l'agriculture remplit pour la société. La décision annoncée le 28 juillet 1999 constitue une première étape qui sera précisée en intégrant des critères reflétant mieux la prospérité réelle des exploitations comme la marge brute standard. La mise en uvre de la modulation traduit un changement considérable dans l'histoire de la France et de l'Europe qui permettra de redistribuer un milliard de francs de crédits agricoles auxquels s'ajouteront autant de crédits français qui permettront de financer les contrats territoriaux d'exploitation, pierre angulaire de la loi d'orientation agricole que le Parlement vient d'adopter. En revanche, il a été décidé d'observer pour le plan de régionalisation une pause d'une année pour qu'une nouvelle étape soit largement concertée et que l'impact combiné de la modulation et d'une " dérégionalisation " des aides puisse être mesuré. La situation des oléagineux et des protéagineux fera bien sûr l'objet d'un examen attentif à cette occasion.
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