Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 15/07/1999
M. André Bohl demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, quelle suite il convient de donner aux exigences des caisses de retraite ou aux organismes sociaux réclamant sur les fiches individuelles d'état civil la mention : " non décédé non remarié ". Ces documents étant établis à partir de livret de famille ne peuvent permettre cette appréciation, notamment lorsque les personnes sont en déplacement à l'étranger. Lorsque la production de ces documents exigée périodiquement par les organismes est demandée aux mairies du lieu de naissance, cette appréciation découle des mentions marginales de l'acte de naissance qui ne sont pas nécessairement complétées par des personnes s'étant expatriées. Il serait souhaitable de préciser la valeur juridique de la mention : " non décédé " ou " non remarié ".
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Réponse du ministère : Justice publiée le 21/10/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en application de l'article 6 du décret nº 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives, modifié par l'article 5 du décret nº 97-851 du 16 septembre 1997, la présentation d'une fiche individuelle d'état civil vaut production d'un certificat de vie, de non-divorce ou de non-séparation de corps. Interprétant ces dispositions, l'instruction générale relative à l'état civil dispose, au paragraphe 664, que pour valoir certificat de vie, de non-divorce ou de non-séparation de corps, la fiche d'état civil doit comporter en marge la ou les mentions " non décécdé ", " non divorcé " ou " non séparé de corps ". En revanche, la mention " non remarié " n'a pas à être portée en marge de la fiche d'état civil, dès lors que la situation matrimoniale de l'intéressé est précisée dans le corps de celle-ci et que la justification du célibat ou du non-remariage peut également, aux termes de l'article 6 du décret du 26 septembre 1953 précité, être établie par une simple attestation sur l'honneur. La fiche d'état civil vaut certificat de vie, de non-divorce ou de non-séparation de corps même si le document qui sert à l'établir, copie intégrale ou extrait d'acte de naissance ou de mariage, livret de famille, carte nationale d'identité, est ancien dès lors que l'intéressé, en signant la fiche, certifie la véracité des énonciations y figurant. Cependant, elle ne fait loi de la situation de la personne au jour de son établissement que si la mention " non décédé " est apposée en présence de celle-ci, ou, lorsqu'elle est dans l'impossibilité physique ou matérielle de signer, en présence de son mandataire qui certifie la fiche sous sa propre responsabilité. Par ailleurs, ces fiches peuvent être établies par les caisses de retraite ou les organismes sociaux eux-mêmes, en application de l'article 3 du décret du 26 septembre 1953, par les maires, ou, lorsque l'intéressé réside à l'étranger, par les agents diplomatiques ou consulaires.
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