Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 15/07/1999
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des professions de greffe. Dans le cadre de l'indispensable réforme de la justice une commission de réflexion sur l'évolution des métiers de greffe a été instaurée. Cette dernière a effectué une large concertation au sein des juridictions de l'ordre judiciaire. Elle a rendu son rapport final fin 1998. Celui-ci préconise de confier de nouvelles missions d'assistance aux greffiers et greffiers en chef. Cependant ces professionnels essentiels au bon fonctionnement de la justice se questionnent quant au devenir de leur mission. En effet, nombreux sont ceux et celles qui craignent de voir leurs prérogatives et leurs rôles remis en cause. En conséquence, il lui demande quelles orientations, en la matière, elle compte prendre.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/09/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle est très attentive à l'évolution des métiers des greffes et à leur redéfinition. L'objectif de cette politique est la recherche d'une meilleure utilisation et valorisation des ressources humaines dont disposent les juridictions. Les fonctionnaires étant des acteurs essentiels de la modernisation du service public, il importe en effet, pour la réussite des réformes engagées, de donner une place centrale à la gestion des ressources humaines. A cet égard, il a été engagé depuis deux ans une analyse des métiers des greffes dans le cadre d'une politique de gestion des ressources humaines rénovée et dynamique et dans la perspective de la mise en uvre d'une véritable gestion prévisionnelle des emplois et des carrières des fonctionnaires de justice. Une réflexion sur l'évolution des métiers des greffes a été conduite au cours de l'année 1997 par une commission composée de magistrats et de fonctionnaires de toutes les catégories qui a dégagé des premières orientations. Le rapport de cette commisision a été adressé en septembre 1998 à toutes les juridictions afin de provoquer une large concertation au plus près du terrain. La consultation de l'ensemble des juridictions a permis un véritable échange sur cette question essentielle pour le fonctionnement de l'institution judiciaire. Ce débat a néanmoins provoqué des inquiétudes tant chez les magistrats que chez les fonctionnaires. Afin de poursuivre cette réflexion indispensable à la modernisation de l'administration judiciaire, le directeur des services judiciaires a réuni le 28 mai 1999, la commission permanente d'études, instance de consultation élargie à l'ensemble des organisations syndicales de magistrats et de fonctionnaires. Cette instance n'avait pas été réunie dans les services judiciaires depuis 1982. Cette large concertation a permis de dégager des points de convergence notamment sur les besoins de professionnalisation et sur la nécessité de clarifier les attributions de chacun tant dans le domaine de la gestion que dans le domaine du traitement des contentieux. Ainsi, de par leur statut particulier les greffiers en chef ont-ils vocation à exercer des fonctions de direction, d'administration et de gestion dans les juridictions sous l'autorité des chefs de cour ou des chefs de juridiction. Ils peuvent être assistés d'adjoints, greffiers spécialisés dans les différents métiers de la gestion. Dans le domaine du traitement des procédures, les magistrats ont besoin d'être assistés par des personnels mieux formés et expérimentés travaillant au sein d'équipes de professionnels, aux fonctions identifiées et bénéficiant de l'apport des nouvelles technologies afin de sortir le juge et l'institution judiciaire de l'artisanat. La fonction traditionnelle du greffier est d'assister le magistrat ; c'est le fondement même de la particularité du statut du greffier outre des textes de procédure qui disposent que le juge doit être assisté du greffier dans les actes de la juridiction. Ainsi, le greffier est-il le collaborateur naturel du juge. Authentificateur des actes juridiques et garant du respect des règles de procédures civile et pénale, sa présence au côté du juge est obligatoire et indispensable. Technicien de la procédure, le greffier doit participer à la préparation et à la mise en forme de la décision juridictionnelle sous l'autorité fonctionnelle du juge qui en a la responsabilité. Grâce à un très bon niveau de recrutement et une solide formation initiale dispensée par l'Ecole nationale des greffes, les greffiers sont devenus de véritables professionnels disposant d'un haut niveau de compétences. Dans cette équipe renforcée autour du juge, l'assistant de justice en raison de son activité dans le milieu universitaire et de son profil spécifique doit assurer des tâches de recherche et d'analyse juridiques ; ainsi ses attributions sont complémentaires et non concurrentes de celles des greffiers. Une évaluation de la manière dont sont utilisés les assistants de justice dont la gestion est déconcentrée au niveau des chefs des cours d'appel est actuellement en cours. Ces travaux sur l'évolution des métiers de greffe constituent une première étape pour la mise en place d'une gestion qualitative des ressources humaines. Dès le début de l'année 2000 sera engagée l'élaboration d'un référentiel des métiers de greffe. Cet outil indispensable à la mise en uvre de formations adaptées aux nouveaux besoins de l'institution sera aussi l'outil incontournable de la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Il s'agira, dans ce document évolutif, de formaliser les missions et les activités de l'ensemble des personnels des greffes au sein de fonctions clairement identifiées par domaine tel que celui de l'assistance du juge. Outil de gestion mais aussi outil de référence pour chaque agent, ce référentiel permettra de satisfaire les besoins de l'institution en compétences nouvelles et de mieux utiliser les compétences actuelles pour accompagner l'évolution et la modernisation du service public de la justice.
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