Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 15/07/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur certains aspects de la réforme de l'archéologie préventive. Il s'interroge notamment quant au désengagement de l'Etat vis-à-vis du contrôle et du suivi scientifique des opérations de fouilles archéologiques préventives ; le ministère de la culture se contentant d'approuver la désignation du responsable scientifique de toute opération de fouilles d'archéologie préventive. Il demande si la nomination d'un responsable d'opération archéologique ne risque pas de découler d'un choix lié au fonctionnement interne de l'établissement public, plutôt qu'aux compétences scientifiques personnelles. Il estime qu'à terme ce désengagement de l'Etat aboutira à la mise à l'écart des autres acteurs de l'archéologie (par exemple le centre national de la recherche scientifique >CNRS>, universités, collectivités territoriales, associations...) auxquels le futur établissement public peut fare appel, par voie de convention. En effet, dans une logique du monopole, il est difficile de concevoir cette collaboration entre des organismes concurrents. Il s'agit en outre de la négation de l'appartenance de ces services au réseau institutionnel de la fonction publique. La collaboration du futur EPA (établissement publié administratif) avec les autres acteurs de la recherche archéologique doit être plus clairement définie. Il demande donc également si les pouvoirs publics envisagent de mettre en place une collaboration scientifique systématique avec les équipes en place sur le terrain, cela en termes de complémentarité, de compétences et de moyens.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 26/08/1999
Réponse. - Les interrogations que soulève l'honorable parlementaire sur certains aspects du projet de loi sur l'archéologie préventive seront certainement évoquées, discutées et, si nécessaire, levées lors du travail législatif prochain. D'ores et déjà, il convient de noter que le texte délibéré en conseil des ministres prévoit que l'Etat non seulement approuve la désignation du responsable scientifique de toute opération de fouilles d'archéologie préventive mais aussi assure les missions de contrôle et d'évaluation de ces opérations. On ne saurait donc dire que le ministère de la culture et de la communication se contente d'approuver la désignation du responsable scientifique de toute opération de fouilles d'archéologie préventive. De même, l'évocation d'un désengagement de l'Etat dans le domaine de l'archéologie préventive paraît pour le moins inadaptée alors que le projet de loi soumis au Parlement énumère les prérogatives de l'Etat et dispose que la puissance publique confie à un établissement public appelé à se substituer à une association la réalisation des opérations de fouilles. Quant aux collaborations scientifiques évoquées dans la présente question, celles-ci sont naturellement envisagées parce que indispensables au bon fonctionnement de l'archéologie préventive. Le principe en est d'ailleurs posé par le projet de loi soumis à l'examen du Parlement. Ses modalités seront fixées dans les textes pris pour l'application de la loi.
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