Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 15/07/1999
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de lui préciser l'état actuel de mise en oeuvre de la décision, par le gouvernement, " d'un allègement des procédures de délivrance des visas pour les étudiants et les chercheurs et d'une quasi automaticité de la délivrance de leurs titres de séjour ", selon l'annonce faite le 6 novembre 1998 (EDUFRANCE). Cette procédure devait, avec le ministère des affaires étrangères, tendre à organiser un meilleur dialogue entre les universités et les préfectures et mettre en place des services d'accueil spécialisés dont " le rôle sera de soutenir l'hôte étranger dans toutes ses démarches administratives et son installation matérielle en France ".
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 30/09/1999
Réponse. - Le Gouvernement est tout à fait conscient que la formation des étudiants et des chercheurs étrangers en France est un facteur essentiel du rayonnement international de notre enseignement supérieur et de notre recherche de haut niveau. L'enjeu est à la fois culturel et économique puisqu'il s'agit de la formation des élites des pays étrangers. Pour relever ce défi, le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a fait de la promotion internationale des formations supérieures françaises une de ses priorités. C'est ainsi que, sous l'impulsion conjointe du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, a été créée l'agence Edufrance dont la mission essentielle consiste à promouvoir à l'étranger l'offre de formation et d'expertise en matière éducative et scientifique. Dans ce cadre, elle a également reçu pour mission de fournir aux étudiants étrangers une prestation globale d'accueil de façon à leur faciliter les démarches de séjour et de visas, de logements et de travail en France. En même temps, les deux ministères ont joint leurs efforts pour améliorer les conditions d'entrée et de séjour des étudiants et des scientifiques étrangers en France. Le gouvernement a pu ainsi décider d'un allègement des procédures de délivrance des visas et des titres de séjour ; c'est ainsi que dans le cadre de la loi 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile de nouvelles modalités de délivrance des visas aux étudiants ont été adoptées. Les services culturels auront un rôle plus actif dans la procédure de délivrance des visas. En effet, ils pourront présenter, après examen, aux services consulaires les demandes de visas des étudiants étrangers, notamment des étudiants de 3e cycle. Le consulat, en ce cas, procédera uniquement à la vérification des ressources et aux contrôles de sécurité, sans se prononcer sur les études envisagées. Parallèlement, aucun visa ne pourra être rejeté pour des raisons liées au projet d'études sans que les services culturels aient été consultés. Cette nouvelle procédure s'accompagnera de mesures destinées à faciliter la venue des étudiants dont le projet répond à notre politique de formation : un visa de court séjour portant la mention " étudiant concours " sera délivré aux étudiants dont l'inscription dans un établissement dépend de la réussite d'un concours, d'un examen ou de toute autre épreuve d'admission préalable. Il leur permettra, s'ils réussissent, de se présenter en préfecture pour obtenir une carte de séjour sans avoir à retourner dans leur pays pour obtenir un visa long séjour ; les boursiers, qu'ils soient boursiers du gouvernement français, d'un gouvernement étranger ou bénéficiaires d'un programme de l'Union européenne, n'auront désormais plus à justifier de ressources autres que celles du montant de leur bourse ; les familles des étudiants (conjoint et enfants mineurs) bénéficieront de modalités simplifiées pour l'obtention d'un visa de long séjour. Enfin, une plus grande transparence sera introduite dans la politique des visas aux étudiants étrangers. Il ne suffit pas de replacer la délivrance des visas au c ur de la politique de formation, il convient également que les autorités administratives puissent rendre compte de leurs décisions aux intéressés. La motivation des refus de visas opposés aux étudiants venant suivre des études supérieures en France dans des établissements publics ou privés habilités à délivrer des diplômes visés par l'Etat sera désormais obligatoire. La venue des étudiants étrangers, et plus particulièrement de ceux qui contribueront le mieux au développement de leur pays et au renforcement des liens avec la France, sera ainsi encouragée.
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