Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 15/07/1999
M. Alain Joyandet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les barèmes utilisés par la sécurité sociale dans le remboursement des frais médicaux optiques (verres et montures). En effet, si l'on ne peut demander à la sécurité sociale de prendre en charge le coût des montures des lunettes, puisque leur prix varie en fonction du choix de chacun et que ce n'est pas à la collectivité de supporter le coût d'une marque ou du choix propre du malade, il est par contre anormal que les verres soient aussi peu remboursés. De fait, on ne peut pas considérer que l'achat de lunettes constitue un acte inutile dans la mesure où, dans la plupart des cas, assurer une bonne vue à un individu peut constituer une économie substantielle à la société en évitant les accidents de la route ou les accidents de travail. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, comment les barèmes de remboursement des frais d'optique sont établis et selon quels critères et, d'autre part, de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend réactualiser ces barèmes de façon à permettre une meilleure prise en charge par la sécurité sociale des verres correcteurs.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 06/01/2000
Réponse. - Pour les frais d'optique médicale, les remboursements accordés par les régimes obligatoires d'assurance maladie sont calculés sur la base des tarifs prévus au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS). Il existe un écart important, quoique variable selon le degré de correction optique, entre le prix réel facturé par l'opticien et le niveau du tarif de responsabilité des caisses, celui-ci ayant été gelé depuis un certain nombre d'années, en l'absence d'accord de la profession pour la mise en place d'un système de tarif opposable. Dans ce domaine, l'effort de l'assurance maladie se concentre au bénéfice des catégories de bénéficiaires dont les besoins sont jugés prioritaires : les enfants de moins de seize ans, dans un souci de prévention du handicap et d'insertion scolaire et les personnes atteintes de déficience visuelles telles que l'amblyopie. De plus, la loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle prévoit que les personnes dont les ressources sont les plus faibles pourront bénéficier, gratuitement, d'une protection complémentaire en matière de santé. Au titre de cette protection, les dépassements tarifaires en matière de prothèses dentaires et de dispositifs médicaux, et notamment d'optique, seront pris en charge de manière adaptée.
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