Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 15/07/1999
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'indemnisation des titres russes. Les porteurs d'emprunts russes attendent avec impatience, à juste titre, l'examen au Parlement du projet de loi relatif à leur remboursement. Or ce texte, que le Gouvernement s'était engagé à inscrire à l'ordre du jour des deux assemblées, n'y a pas figuré comme cela avait été prévu. C'est pourquoi il lui demande dans quel délai le Gouvernement entend déposer ce projet de loi
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/08/1999
Réponse. - La France et la Russie ont signé le 26 novembre 1996 et le 27 mai 1997 deux accords mettant un terme définitif, après des années de négociations très difficiles, au contentieux des emprunts russes et des spoliations subies par des Français en Russie avant 1945. Le recensement des porteurs de titres russes et des victimes de spoliations en Russie s'est achevé le 5 janvier 1999. Les titres déposés auprès du réseau du Trésor public sont en cours de recensement et de vérification, ce qui représente un travail considérable en raison de la variété des titres et de leur grand nombre. Les résultats seront connus dans quelques semaines et rendus publics, tout comme les conclusions du rapport que remettra au Gouvernement la commission présidée par M. Jean-Claude Paye, lorsqu'elle aura terminé ses travaux. Sur cette base, le Gouvernement transmettra au Parlement dans les meilleurs délais une proposition d'indemnisation, afin de clore rapidement, dans la transparence et l'équité, le dossier des emprunts russes et des spoliations en Russie.
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