Question de M. BERNARDET Daniel (Indre - UC) publiée le 15/07/1999
M. Daniel Bernardet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir des producteurs d'oléagineux de la région Centre. Deuxième producteur d'oléagineux (en volumes), la région Centre, comme les autres régions intermédiaires, va être touchée de plein fouet par la diminution du paiement compensatoire oléagineux, décidée dans le cadre de la politique agricole commune. Il lui précise en effet qu'avec 17 % d'oléagineux dans les terres labourables contre 10 % en France, et l'accord final décidant du paiement de 63 euros/T au lieu de 66 euros/T initialement prévu, le devenir de la production d'oléagineux de la région Centre semble aujourd'hui des plus sombres. La régression des oléagineux au profit des céréales paraît à présent inéluctable et aura sans aucun doute des conséquences économiques et environnementales très préjudiciables. En outre, concernant la modulation de paiements directs, il constate que, selon le réseau d'information comptable agricole, la région Centre arrive en tête des régions françaises pour le pourcentage occupé par les paiements directs dans le revenu (84 %, contre 47 % en moyenne en France), alors que cette proportion ne reflète pas l'échelle régionale des revenus. Ce pourcentage élevé tient à la forte proportion d'exploitations de la région Centre qui dépendent des productions à paiement direct (céréales et oléo-protéagineux, viande bovine au sud du Cher et de l'Indre), alors que ces secteurs ne sont pas générateurs des marges nettes les plus importantes. Il ajoute par ailleurs que, si la France décidait d'appliquer la modulation des paiements directs, celle-ci entraînerait une distorsion de concurrence avec les pays - certainement nombreux - qui ne la pratiqueront pas, et dont les structures d'exploitation sont parfois de plus grande taille que les nôtres. C'est pourquoi, au regard de cette situation des plus préoccupantes, il lui demande quelles décisions il compte prendre afin de soutenir les producteurs d'oléagineux de la région Centre.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/11/1999
Réponse. - Le contexte des négociations était extrêmement difficile, il est exact que le résultat du compromis de Berlin sur l'agenda 2000 a été, pour les oléo-protéagineux, en deçà des objectifs de négociation de la France. Il convient néanmoins de rappeler que la France a obtenu des avancées. Outre la mise en place d'une phase transitoire de deux ans, il a été décidé d'une clause de rendez-vous qui impose de faire un point sur l'évolution du secteur au plus tard deux ans après la mise en uvre de la réforme. Le moment venu, cette opportunité pourra être utilisée afin de rouvrir le débat sur ce dossier, compte tenu des perspectives d'évolution des surfaces en oléagineux. La France a également obtenu que soit maintenu son double plan de régionalisation pendant la période transitoire, ce qui devrait atténuer l'effet de la baisse progressive des aides aux oléagineux. Le prix de référence qui permettait d'ajuster le niveau de l'aide à la baisse ou à la hausse en cas d'augmentation ou diminution du prix mondial a été supprimé mais l'aide après l'abattement dû au dépassement de la superficie maximale garantie ne peut être inférieure au niveau de l'aide aux céréales. Enfin, un certain nombre de mesures nationales dans le secteur des oléo-protéagineux ont d'ores et déjà été décidées : la mise à disposition sur fonds nationaux de 150 MF afin de mettre en place avant les prochains semis un programme agri-environnemental pour le tournesol, ceci ayant été rendu possible par la déclaration de la commission annexée à l'accord de Berlin (l'abondement de crédits communautaires permettra de mobiliser 300 MF au total) ; le renouvellement en 1999 de l'exonération fiscale de la taxe intérieure sur les produits pétroliers à hauteur de 240 francs par hectolitre, afin de soutenir la filière non alimentaire, qui sera proposé dans la loi de finances rectificative 1999 ; la prise en compte de 40 000 tonnes supplémentaires dans le cadre des demandes d'agréments présentées par les unités de Rouen et de Compiègne, pour la production de diester. Le Gouvernement, qui comprend l'inquiétude exprimée par les professionnels, suivra avec grande attention l'avenir de cette filière stratégique. Concernant la modulation, le ministère de l'agriculture et de la pêche a engagé avec les représentants de la profession une large concertation dans le cadre du Conseil supérieur d'orientation, suite à l'accord de Berlin sur agenda 2000. A l'issue de celle-ci, il a été décidé de mettre en uvre la modulation des aides dès l'année prochaine. Cette décision constitue un élément fondamental d'équité dans la répartition des aides et de prise en compte de l'ensemble des fonctions que l'agriculture remplit pour la société. La décision annoncée le 28 juillet 1999 constitue une première étape qui sera précisée l'an prochain en intégrant des critères reflétant mieux la prospérité réelle des exploitations comme la marge brute standard. La mise en uvre de la modulation traduit un changement considérable dans l'histoire agricole de la France et de l'Europe qui permettra de redistribuer un milliard de francs de crédits agricoles auxquels s'ajouteront autant de crédits français qui permettront de financer les contrats territoriaux d'exploitation, pierre angulaire de la loi d'orientation agricole que le Parlement vient d'adopter.
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