Question de M. BERNARDET Daniel (Indre - UC) publiée le 15/07/1999
M. Daniel Bernardet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'évolution de carrière des chefs de bureau (grade de catégorie A) au sein de la fonction publique hospitalière. Il lui rappelle que les cadres administratifs hospitaliers représentent aujourd'hui plus de 2 000 chefs de bureau. Ceux-ci exercent des fonctions d'encadrement, assurent des missions d'expertise et assument des responsabilités importantes au sein des hôpitaux. Or, il constate qu'aujourd'hui, ces professionnels n'ont plus de perspectives de carrière, atteignant l'échelon terminal de leur grade à l'âge de quarante-cinq ans en moyenne. Par ailleurs, il lui précise qu'au sein de la fonction publique territoriale, le corps d'attaché territorial a été substitué au grade de chef de bureau. Par conséquent, cette absence d'équivalence de grade, aussi bien dans la fonction publique d'Etat que dans la fonction publique territoriale, rend inapplicable dans les faits l'article 51 de la loi nº 96-1093 du 16 décembre 1996 garantissant la mobilité entre les trois fonctions publiques. Il lui demande donc quelle suite il compte réserver à la proposition du Syndicat national des cadres hospitaliers de créer un corps d'attaché hospitalier, comparable à celui du corps d'attaché territorial, et dont le but, outre l'harmonisation des trois fonctions publiques, serait d'offrir de réelles perspectives de carrière à ces personnels.
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Transmise au ministère : Santé
Réponse du ministère : Santé publiée le 19/04/2001
Réponse. - Le corps des chefs de bureau de la fonction publique hospitalière constitue un corps classé en catégorie A accessible exclusivement par concours interne ouvert aux adjoints des cadres et aux secrétaires médicaux de la fonction publique hospitalière. Collaborateurs des personnels de direction dans les établissements publics de santé, les chefs de bureau ont la responsabilité d'une ou plusieurs unités administratives. A ce titre, ils assument des fonctions d'encadrement et, dans leur domaine de compétence, participent à la préparation des objectifs de l'établissement et mettent en uvre les décisions arrêtées par la direction. Ils occupent souvent une place déterminante au sein des établissements hospitaliers et se trouvent particulièrement confrontés aux évolutions de l'institution. Toutefois, leurs conditions de recrutement, à savoir un concours interne sans condition de diplôme, n'a pas permis de leur faire accéder à un déroulement de carrière comparable aux corps de catégorie A occupant des fonctions analogues dans les autres fonctions publiques. Les attachés d'administration de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique territoriale sont en effet notamment recrutés par concours externe ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de second cycle de l'enseignement supérieur. C'est pourquoi, dans le cadre des négociations menées sur les filières professionnelles, il a été retenu la création d'un corps d'attaché d'administration hospitalière comparable à ceux des deux autres fonctions publiques.
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