Question de M. GAILLARD Yann (Aube - RPR) publiée le 15/07/1999
M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les taux d'intérêts de retard appliqués aux contribuables lors de redressements fiscaux. Il souhaite lui soumettre, à titre d'exemple, le cas d'un contribuable du département qu'il a l'honneur de réprésenter. Celui-ci, à la suite d'une modification de redressement concernant des droits de mutation à titre gratuit, avait sollicité auprès des services fiscaux du département le bénéfice d'une transaction. Seule une réduction de la majoration des trois quarts lui a été accordée. Les intérêts de retard, quant à eux, lui a-t-on précisé, ne sont susceptibles d'aucune remise gracieuse. Ce contribuable a, bien entendu, accepté la transaction avec toutefois une observation concernant le taux des intérêts de retard. En effet, le taux appliqué est de 0,75 % par mois de retard ce qui, il convient de le souligner, est excessif au regard du taux d'inflation annuelle qui est en constante diminution depuis quelques années. Aussi, il lui demande de lui faire connaître son avis sur ce constat et de lui indiquer si une révision à la baisse de ce taux peut être envisagée par le Gouvernement.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/09/1999
Réponse. - Le taux de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du code général des impôts a fait l'objet au sein des deux assemblées parlementaires, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1999, d'un large débat qui a permis de conclure à l'absence d'opportunité d'une réduction. En effet, plusieurs éléments justifient le maintien du taux de l'intérêt de retard à son niveau actuel. D'une part, ce taux doit être suffisant pour éviter que les contribuables trouvent intérêt à gérer leur trésorerie en ne respectant pas leurs obligations fiscales plutôt qu'en sollicitant un concours bancaire. Or le taux de 0,75 % par mois, soit 9 % annuels, reste globalement comparable à ceux pratiqués par les établissements bancaires, qui varient au deuxième trimestre 1999 entre 6,98 % et 12,98 % selon leur nature. D'autre part, il importe de retenir une méthode de calcul simple. L'adoption d'un taux variable, indexé par exemple sur celui de l'intérêt légal, entraînerait une complication excessive des calculs qui, pour un même contrôle, devraient être effectués sur la base de trois taux différents. Une telle approche s'accommoderait mal de la volonté du Parlement et du Gouverment de simplifier les règles d'assiette de l'impôt. Enfin, le coût de l'abaissement du taux de l'intérêt de retard au niveau du taux de l'intérêt légal s'élèverait à plusieurs milliards de francs. Il n'est donc pas envisagé de réviser à la baisse le taux de l'intérêt de cause.
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