Question de M. DÉRIOT Gérard (Allier - UC) publiée le 15/07/1999
M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur les revendications des anciens combattants d'Algérie, Maroc et Tunisie en matière de retraite mutualiste. Ceux-ci demandent le report, au 1er octobre 1999, de la mise en oeuvre de la nouvelle tarification au taux technique en vigueur à cette date pour les nouvelles souscriptions et rentes immédiates ; le maintien aux anciens dossiers souscrits de 1996 au 30 septembre 1999 des clauses contractuelles en vigueur à la date de souscription, avec tarification basée sur le taux techniques de 3,50 % ; et l'application d'une seule indexation annuelle, au 1er janvier de chaque année, dans le cadre de la variation du taux moyen d'emprunt d'Etat pour les rentes immédiates et les dossiers souscrits à compter du 1er octobre 1999. Il lui demande quelles suites il entend leur réserver.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 09/12/1999
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants tient à rappeler la nature de la retraite mutualiste du combattant. Créée par la loi du 4 août 1923, c'est une assurance-vie subventionnée par l'Etat qui souhaite ainsi favoriser un complément de retraite par capitalisation. La subvention de l'Etat est cependant subordonnée au caractère mutualiste des caisses proposant ce produit d'épargne. La nouvelle tarification invoquée par l'honorable parlementaire résulte de l'arrêté pris le 27 juillet 1988 par le ministre de l'emploi et de la solidarité, en tant que tuteur de l'ensemble du secteur mutualiste, dont font partie les caisses gérant la retraite mutualiste du combattant. Ce texte a été rendu nécessaire par la pratique de certaines des caisses concernées qui continuaient à pratiquer des taux d'intérêt techniques surévalués, en dépit des règles prudentielles retenues en matière d'assurance. De ce fait, les cotisations appelées ne pouvaient réellement garantir les rentes promises par contrat. L'arrêté du 17 novembre 1998 a obligé des organismes à réviser leurs tarifs qui se rapprochent désormais de ceux que pratiquent les autres caisses mutualistes. Les capitaux placés par les anciens combattants dans la retraite mutualiste sont désormais mieux protégés.
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