Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 15/07/1999
Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur le sort fait aux rapatriés d'Afrique du Nord. En 1962-1963, un million de français de toutes confessions se replièrent en métropole dans un complet dénuement à d'infimes exceptions près. L'Algérie ignora toujours les accords d'Evian qui l'engageaient à les protéger. La France, garante de ces accords, remplit très partiellement ses obligations par trois lois de contribution à l'indemnisation, qui, par leur retard, leur étalement, l'insuffisance ou l'absence d'intérêts, et surtout leur plafonnement, représente au mieux 30 % des pertes des rapatriés. En outre, l'article 46 de la loi nº 70-632 du 15 juillet 1970 prévoyait de retenir les arrérages éventuels pour rembourser par anticipation les emprunts des rapatriés réinstallés et ayant créé une entreprise. Ultérieurement, les endettés non indemnisables, et n'ayant rien remboursé, souvent par impécuniosité, se virent effacer leur passif par des montants souvent supérieurs au plafond d'indemnisation. Cette discrimination fut ressentie comme une injustice par les vingt-cinq mille " victimes " de l'article 46 et leurs héritiers reprenant l'entreprise et ses problèmes. Ainsi, elle lui demande de tout mettre en oeuvre pour permettre la restitution de ces retenues qui permettra la réparation de cette injustice.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 06/01/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur les conséquences de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1978 concernant la situation des rapatriés propriétaires en outre-mer, qui, réinstallés dans une profession non salariée en métropole, ont vu l'indemnisation de leurs biens réduite du montant des prêts qui leur avaient été consentis lors de leur réinstallation. Les intéressés soulignent que le législateur a choisi en décembre 1986 d'effacer sans conditions la totalité des prêts de réinstallation des rapatriés non indemnisés. La ministre de l'emploi et de la solidarité, en charge de cette question, a précisé que cette différence réelle de traitement a conduit le Gouvernement à demander une étude aux différentes administrations concernées qui déposeront leurs conclusions dans les semaines à venir. La position gouvernementale sera donc arrêtée prochainement.
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