Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 15/07/1999
M. Michel Doublet demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité si elle envisage la révision de l'article 46 de la loi nº 70-632 du 15 juillet 1970 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'Afrique du Nord, qui a créé une inégalité de traitement entre les rapatriés à profession non salariée qui ont dû déduire du montant de leur indemnisation leurs prêts à réinstallation, et les rapatriés non propriétaires de biens indemnisables qui ont bénéficié d'une remise totale des prêts de réinstallation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur l'issue de ce dossier.
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La question est caduque
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