Question de M. FALCO Hubert (Var - RI) publiée le 15/07/1999
M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la directive du Conseil européen du 17 février 1999 qui propose aux Etats membres d'appliquer, à titre expérimental, le taux réduit de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sur les services à forte densité de main-d' oeuvre. Cette ouverture suscite un grand espoir parmi les différents secteurs susceptibles d'entrer dans le cadre de cette disposition. En effet, compte tenu des lourdes charges qui pèsent sur les entreprises françaises, l'application d'un taux réduit de TVA permettra à un plus grand nombre de consommateurs d'accéder à certains services et donc de favoriser l'emploi. C'est ainsi que les activités du bâtiment, de la restauration, de la coiffure et de la réparation automobile souhaitent pouvoir bénéficier de cette mesure. Il lui demande donc si le Gouvernement français a déjà communiqué la liste des secteurs retenus au titre de l'application du taux réduit de TVA, et de bien vouloir l'informer de la suite qu'il entend préserver à ce dossier.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/01/2000
Réponse. - La Commission européenne a présenté le 15 mars 1999 une proposition de directive qui a été adoptée le 22 octobre 1999 visant à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2000, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur les services à forte densité de main-d' uvre. Lors de la discussion de cette proposition, les Etats membres ont établi la liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure. Elle comprend les petits services de réparation (bicyclettes, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison), la rénovation et la réparation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, les services de soins à domicile et la coiffure. Chaque Etat membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. La France a décidé d'appliquer le taux réduit de la TVA, d'une part, aux travaux, autres que de construction ou de reconstruction, portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, d'autre part, aux services d'aide à la personne fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail. Ces mesures ont été adoptées dans la loi de finances pour 2000. Compte tenu de ses effets attendus, notamment en termes d'emplois, l'application du taux réduit aux travaux effectués dans les logements a été anticipée au 15 septembre 1999. Cette mesure représente à elle seule une effort budgétaire de près de 20 milliards de francs pour 2000. Les services d'aide à la personne rendus à domicile regroupent les tâches ménagères (ménage, nettoyage, repassage, préparation des repas,...), l'aide au maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées, ainsi que la garde d'enfants et le soutien scolaire. Le choix de ces secteurs répond à la volonté du Gouvernement de lutter pour l'emploi et pour la réduction du travail dissimulé, de favoriser l'amélioration du parc de logements et de faciliter la vie quotidienne des ménages. En décidant l'application du taux réduit de la TVA à trois des cinq catégories de services retenues par les Etats membres, la France utilise entièrement les marges de man uvre dont la directive adoptée lui permet de disposer. Les autres secteurs évoqués dans les questions ne peuvent par conséquent que demeurer soumis au taux normal de la TVA.
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