Question de M. FALCO Hubert (Var - RI) publiée le 15/07/1999
M. Hubert Falco appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'injustice, ressentie par certains rapatriés, née de l'article 46 de la loi nº 70-632 du 15 juillet 1970 relative à l'indemnisation des Français rapatriés dépossédés de leurs biens. L'article 46 de cette loi prévoyait de retenir les arrérages éventuels pour rembourser par anticipation les emprunts des rapatriés réinstallés et ayant créé une entreprise. Ultérieurement, les endettés non indemnisables n'ayant pas remboursé leur dette ont vu leur passif effacé pour des montants parfois supérieurs au plafond d'indemnisation. Il a résulté de cette situation une inégalité de traitement vivement ressentie par les personnes indemnisées au titre de l'article 46 de la loi de 1970, qui réclament en vain depuis des années la restitution de ces retenues. Il lui demande donc si, dans un souci d'équité, elle envisage la révision de l'article 46 de la loi de 1970.
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La question est caduque
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