Question de M. BOYER André (Lot - RDSE) publiée le 15/07/1999
M. André Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive qu attendent leur intégration dans le corps des professeurs d'EPS. A l'heure actuelle, il reste plus de 6 500 chargés d'enseignement d'EPS qui n'ont pas pu prétendre à cette intégration malgré les mesures mises en place, qui sont d'ailleurs jugées insuffisantes. Ils demandent aujourd'hui un plan d'intégration rapide dans le corps des professeurs d'EPS, l'élargissement de la liste d'aptitude pour l'accès à ce corps, et l'augmentation des possibilités d'accès à la hors-classe et à la classe exceptionnelle de ce corps. Il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées pour répondre aux préoccupations des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 09/09/1999
Réponse. - Les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive (CE d'EPS) bénéficient, depuis le 1er septembre 1989, des dispositions du décret nº 89-729 du 11 octobre 1989 qui leur permettent d'accéder par liste d'aptitude spécifique au corps des professeurs d'éducation physique et sportive (PEPS). Ils peuvent également accéder au corps des PEPS suite à leur inscription sur la liste d'aptitude statutaire instituée par le décret nº 80-627 du 4 août 1980 modifié portant statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive. Pour augmenter les possibilités d'inscription sur cette liste, aucune condition de diplôme n'est exigée pour ceux d'entre eux qui justifient de quinze années de services effectifs d'enseignement, dont dix en qualité de titulaire. Quatre-vingt-sept CEP d'EPS ont été nommés au titre de l'année 1998 professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires par la voie des listes d'aptitude. Par ailleurs, les chargés d'enseignement peuvent sans condition de diplôme se présenter au concours interne du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive s'ils justifient de trois années de services publics. Pour la session 1999, quarante-six lauréats ont été admis au concours interne. Au concours interne statutaire, s'est ajouté à partir de 1995 un concours spécifique d'accès au corps des professeurs d'éducation physique et sportive, prévu par le décret nº 94-824 du 23 septembre 1994 mis en place pour quatre sessions et destiné notamment aux personnels enseignants titulaires appartenant aux corps en voie d'extinction. Cette mesure a permis d'offrir aux CE d'EPS, à la seule condition qu'ils justifient de quatre années de services d'enseignement, une possibilité réelle d'accès au corps considéré puisque cent vingt-deux CE d'EPS ont été admis à la session 1998. En outre, il convient de souligner que l'intérêt porté par le ministère de l'éducation nationale au statut des CE d'EPS s'est parallèlement traduit par la création d'une classe exceptionnelle en 1993. Celle-ci, ayant le même indice terminal que la hors-classe du corps des professeurs certifiés, culmine à l'indice brut 966, donnant ainsi les mêmes perspectives de carrière que celles des professeurs certifiés. Quatre-vingt-quinze promotions à la classe exceptionnelle des CE d'EPS ont été prononcées au titre de l'année 1998. Enfin, le relevé de conclusions du 8 février 1993 a permis de porter à 15 % le pourcentage des emplois de la hors-classe du corps des CE d'EPS, et ce dès le 1er septembre 1993. Le nombre des emplois budgétaires de la hors-classe représente aujourd'hui 33 % de ceux de la classe normale du corps des CE d'EPS. Cependant, bien que ces enseignants aient bénéficié, depuis 1990, de très substantielles améliorations de leur situation, les revendications présentées par ces personnels font actuellement l'objet d'une étude.
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