Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 15/07/1999
M. Serge Vinçon appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le régime spécifique de retraite des agents exerçant à l'ANPE (Agence nationale pour l'emploi) et en particulier sur le maintien de leur revenu et leur retraite complémentaire. Le système mis en place en 1991, qui permettait à ces agents de bénéficier d'un régime proche de celui des fonctionnaires, a été jugé illégal par le Conseil d'Etat en 1998. Des négociations ont été engagées cette même année pour élaborer un nouveau système en même temps que le Parlement votait une loi régularisant leur situation et prorogeant le régime jusqu'au 30 juin 1999. Le système proposé est contesté par les organisations syndicales pour ce qui concerne la retraite complémentaire. Sa mise en place aurait en effet pour conséquence immédiate une baisse sensible du niveau de la retraite des agents, perte estimée à 1 500 francs par mois pour un salaire moyen de 10 000 francs. C'est pourquoi, il lui demande s'il est envisageable de différer la signature du décret instituant le nouveau régime afin qu'une véritable concertation entre les différents partenaires sociaux puisse être menée et aboutisse à une solution consensuelle.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/11/1999
Réponse. - Après l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 décembre 1996, qui avait annulé pour vice de forme le dispositif de protection sociale supplémentaire mis en place en 1991 par l'ANPE, l'article 107 de la loi DDOEF du 2 juillet 1998 a fixé les conditions de validation des droits acquis et a autorisé la prorogation de l'ancien système jusqu'au 30 juin 1999 pour permettre des négociations avec les représentants du personnel sur la mise en place de nouveaux régimes de prévoyance et de retraite supplémentaires. Ces négociations ont fait l'objet de très nombreuses réunions de travail et ont conduit à l'élaboration d'un projet de décret qui a été soumis à deux reprises au comité consultatif paritaire nationale de l'ANPE, et pour avis du Conseil d'Etat. Ce décret, en date du 25 juin 1999, a pour objet d'instaurer des garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'Agence nationale pour l'emploi à compter du 1er juillet 1999, afin d'éviter toute rupture dans la couverture sociale supplémentaire des agents. Ces garanties en matière de prévoyance permettent le maintien du revenu, notamment dans les cas de maladie ou d'invalidité, et, en matière de retraite, elles constituent un complément des retraites obtenues dans les régimes de droit commun, sécurité sociale et Ircantec. Le nouveau régime de retraite supplémentaire est, comme le précédent, un régime par capitalisation. Toutefois, il sera à " cotisations définies " alors que le précédent était à " prestations définies " et garantissait une retraite voisine de celle des agents titulaires de l'Etat. Mais, pour répondre aux souhaits des partenaires sociaux les droits seront exprimés en points, selon le code des assurances ou de la sécurité sociale, pour une réelle solidarité entre actifs et retraités et pour assurer la sécurité du régime. Ce dispositif, spécifique à l'ANPE, dont le financement est assuré sur le long terme, ne préjuge donc pas des éventuelles adaptations ultérieures du régime général de retraite.
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