Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 15/07/1999
M. Bernard Fournier demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement pourrait diligenter afin d'améliorer la prise en charge juridique des victimes de traumatismes crâniens. D'une part, des aspects très spécifiques sont posés par la question de la réparation du dommage corporel d'une victime d'un traumatisme crânien, une étude avec les représentants des malades est nécessaire, entend-elle la diligenter ? D'autre part, une mission d'expertise type devrait être mise en place par la chancellerie dans ce domaine, celle-ci ne saurait être efficace que dans la mesure où une formation technique spécialisée sera dispensée aux médecins experts qui, dans ce domaine complexe, n'ont pas toujours les compétentes requises, est-il possible de la favoriser ? Enfin, peut-elle préciser quelles sont les orientations qu'elle entend donner à l'INAVEM (Institut national d'aide aux victimes et de médiation) pour orienter et aider les victimes d'accident sur la voie publique.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 02/12/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fiat connaître aux honorables parlementaires qu'il est exact que les dommages corporels subis par les victimes de traumatismes crâniens présentent une spécificité en terme tant d'évaluation que de réparation. A cet égard, une formation particulière des médecins experts apparaît en effet nécessaire. Celle-ci ne cesse de s'améliorer ; ainsi un diplôme inter-universitaire sur le traumatisme crânien aété créé. Certes des améliorations sont encore souhaitables, mais la question relève de la compétence du ministère de l'Education nationale, de la recherche et de la technologie dont l'attention a été appelée. Par aiflleurs, la Chancellerie a entrepris des réflexions concernant l'établissement et la révision des listes d'experts judiciaires afin d'en accroître encore la qualité et d'en harmoniser la présentation. Il y a toutefois lieu d'observer que la possibilité dont disposent en l'état les experts de s'adjoindre un sapiteur devrait d'ores et déjà permettre la prise en compte, lors des opérations d'expertise, du handicap particulier dû au traumatisme crânien. Quant au contenu de la mission expertale, il appartient au juge de le formaliser, étant observé qu'il existe, dans les juridictions, des missions type générales qui pourraient être adaptées à la spécificité du traumatisme crânien. La Chancellerie est disposée, si l'ensemble des intervenants le souhaite, à entamer des réflexions sur ce point, au niveau national, dans un cadre qui ne permet toutefois que rester indicatif. Quant aux modalités de la réparration qui doivent être effectivement adaptées, il y a lieu de rappeler que le droit positif offre différentes formes d'indemnisation : capital, rente, aide matérielle telle que l'aménagement du lieu de vie ou l'assistance d'une tierce personne. Par ailleurs, la politique d'information, d'aide et d'assistance menée à l'égard des victimes est une composante essentielle du programme d'action que le Gouvernement a entrepris de mener à la suite du dépôt du rapport Lienemann " pour une nouvelle politique publique d'aide aux victimes ". En outre, l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM) s'est déclaré disposé à entamer un dialogue avec l'Union nationale des associations de familles des traumatisés crâniens (UNAFTC) afin de diffuser auprès de ses membres une information appropriée à la spécificité de ces traumatismes. En tout état de cause, l'ensemble des questions soulevées par l'indemnisation des personnes cérébro-lésées seront examinées dans le cadre du groupe de travail interministériel consacré à l'indemnisation des victimes qui sera mis en place à la Chancellerie cet automne. Ce groupe ne manquera pas d'entendre toutes les personnes dont l'audition lui apparaîtra utile et de poursuivre ainsi la concertation que la Chancellerie a engagée avec l'Union nationale des association de familles de traumatisées crâniens - dont elle a reçu le président à la fin du printemps dernier - sur les propositions formulées à l'issue de sa dernière assemblée générale.
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