Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 15/07/1999
M. Bernard Fournier appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de la participation des organisations représentatives des étudiants à la gestion spécifique du régime étudiant de sécurité sociale. En effet celle-ci est remise en cause par les projets de la CNAM (Caisse nationale d'assurance maladie) visant une baisse significative des remises de gestion accordées par la Caisse nationale aux mutuelles. Les principes d'organisation précisés dans la loi du 23 septembre 1948 confient la gestion du régime aux mutuelles étudiantes sous la responsabilité des CPAM (Caisses primaires d'assurance maladie), les frais de gestion induits par les sections locales faisant l'objet de remises de gestion (320,81 francs par étudiant). Ainsi toute baisse importante de ces remises porte atteinte à l'existence de la mutualité étudiante. Les affaires et abus révélés par la presse ne doivent pas remettre en cause la saine émulation qui a permis aux mutuelles étudiantes de gérer à un coût moindre le régime obligatoire. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est sa position sur ce dossier.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 23/12/1999
Réponse. - Suite au rapport de la Cour des comptes au Parlement de septembre 1998, le Gouvernement a engagé une réflexion sur les modalités de la délégation de gestion du régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des étudiants aux mutuelles étudiantes. Cette réflexion ne vise pas à remettre en cause le principe même de la délégation de gestion aux mutuelles étudiantes, mais à établir des règles de fonctionnement transparentes et pérennes. Le Gouvernement a ainsi diligenté une mission d'enquête de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances afin de disposer d'éléments d'appréciation incontestables sur le niveau actuel des remises de gestion consenties par l'assurance maladie aux mutuelles étudiantes. Ce rapport, qui conclut au niveau trop élevé des remises de gestion, doit servir de base à une réforme du mode de calcul des remises de gestion. Dans cette perspective, le Gouvernement a demandé à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés d'engager au plus vite les négociations avec les mutuelles. Celles-ci doivent aboutir à des propositions concrètes qu'il appartiendra au Gouvernement d'étudier, au vu notamment des conclusions du rapport de la commission d'enquête parlementaire sur l'avenir des mutuelles étudiantes.
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