Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 15/07/1999
M. Roger Husson appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le souhait exprimé par de nombreuses associations locales et nationales de rapatriés de voir rapidement révisé l'article 46 de la loi nº 70-632 du 15 juillet 1970. En effet, par cet article, la loi prévoyait de retenir les arrérages éventuels pour rembourser par anticipation les emprunts des rapatriés réinstallés et ayant créé une entreprise. Or, ultérieurement, en application de l'article 44 de la loi nº 86-1318 du 30 décembre 1986, les endettés non indemnisables et n'ayant rien remboursé se virent effacer leur passif par des montants souvent supérieurs au plafond d'indemnisation. Ce traitement différencié fut donc ressenti comme une injustice par les vingt-cinq mille " victimes " de l'article 46 et leurs héritiers lesquels d'ailleurs, depuis des années, demandent en vain la restitution de ces retenues. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour remédier à cette iniquité sachant que la révision de cet article ne posera aucun problème technique à ses services et concernera environ quatre-vingt mille personnes.
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La question a été retirée pour cause de décès.
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