Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 15/07/1999
M. Jean-Paul Delevoye souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des donations de biens. Dans l'hypothèse d'une donation des biens de communauté par un époux seul, il souhaite savoir si on peut recourir à la donation-partage ou si on doit obligatoirement faire appel à la formule de la donation simple. En effet, il semble que l'administration fiscale n'ait pas pris position dans l'hypothèse d'une donation-partage de biens communs par un seul des époux à des enfants communs, alors que le dictionnaire de l'enregistrement aux nºs 1727 et 2904 l'admet lorsque la donation-partage est faite à des enfants d'un premier lit de l'un des époux.
- page 2371
Réponse du ministère : Économie publiée le 16/03/2000
Réponse. - En application des dispositions de l'article 1422 du code civil, un époux ne peut sans le consentement de l'autre époux disposer, entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté. Et lorsque l'autre époux y consent, la donation ainsi consentie n'équivaut pas à une donation effectuée par les deux parents, mais seulement par celui qui a été autorisé par l'autre à disposer entre vifs, à titre gratuit, de biens de la communauté. Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux quant à la validité juridique d'une donation-partage des biens de communauté réalisé par un seul des époux au profit d'enfants communs avec le consentement de l'autre époux, le régime fiscal applicable à cette libéralité serait le suivant : pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, il serait effectué un seul abattement et la réduction de droits de donation serait déterminée selon l'âge du seul époux donateur. Cela étant, s'agissant d'un cas particulier, il ne pourrait être répondu avec plus de précisions sur la situation évoquée que si, par l'indication des nom et domicile des parties, l'administration était en mesure de procéder à une instruction détaillée.
- page 960
Page mise à jour le