Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - RI) publiée le 15/07/1999
M. Jean-François Humbert attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet de la situation des assistances maternelles agréées. Regroupées au sein d'une union des assistantes maternelles de l'Est (les quatre départements de Franche-Comté et celui du Haut-Rhin), elles présentent un certain nombre de revendications relatives à leur statut, leurs conditions de travail et de rémunération. Elles souhaitent notamment un statut distinct pour les deux catégories d'assistantes maternelles, permanentes et non permanentes ; qu'une formation préalable leur soit dispensée avant obtention d'un agrément (qui ne serait plus renouvelable mais acquis) et qu'une plus grande souplesse puisse intervenir dans les cas spécifiques des assistantes maternelles à temps partiel et notamment celles qui n'accueillent les enfants que le temps de midi (cantines familiales). Concernant leurs salaires, elles souhaitent une revalorisation, des primes pour travail les week-ends et jours fériés, le maintien de salaire pendant l'attente d'un nouveau placement pour les assistantes maternelles employées par une personne morale et la rediscussion des contrats-types de travail qui leur sont proposés ; elles souhaitent également savoir comment s'appliquera le loi des trente-cinq heures et revendiquent une retraite décente. En cas de conflit avec l'employeur, elles demandent que la compétence soit attribuée au tribunal des prud'hommes ; enfin, au sujet des problèmes d'assurances à domicile ou pendant les trajets, elles soulèvent la différence de couverture suivant les compagnies d'assurances et les difficultés pour obtenir et vulgariser la législation au sujet de leurs responsabilités. Il lui demande le point de vue du Gouvernement quant à ces revendications.
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La question est caduque
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