Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - RI) publiée le 15/07/1999
M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au secteur de la coiffure. Le 17 février 1999, la Commission européenne a adopté un projet de directive autorisant les pays membres de l'Union européenne à appliquer un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d' oeuvre. Alors que ce projet fait l'objet de négociations entre les Etats membres, il apparaît important de faire figurer la prestation de coiffure, réalisée en salon comme à domicile, dans le secteur des activités à forte intensité de main-d' oeuvre et donc éligible à ce taux réduit de TVA. En effet, le secteur de la coiffure a démontré son dynamisme et sa capacité de création d'emplois. Il lui demande si le Gouvernement envisage, et selon quel calendrier, de proposer une réduction de TVA sur certains secteurs d'activité et, par ailleurs, dans cette hypothèse, si le secteur de la coiffure pourrait être retenu.
- page 2371
Réponse du ministère : Économie publiée le 27/01/2000
Réponse. - La Commission européenne a présenté le 15 mars 1999 une proposition de directive visant à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2000, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur les services à forte intensité de main-d' uvre. Lors de la discussion de cette proposition, les Etats membres ont établi la liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure. Elle comprend les petits services de réparation (bicyclettes, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison), la rénovation et la réparation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, les services de soins à domicile et la coiffure. Chaque Etat membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. La France a décidé d'appliquer le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, d'une part, aux travaux, autres que de construction ou de reconstruction, portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, d'autre part, aux services d'aide à la personne, y compris le nettoyage des logements privés, fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail. Ces mesures ont été adoptées dans la loi de finances pour 2000. Le Gouvernement a décidé d'appliquer par anticipation la mesure relative aux travaux d'entretien à compter du 15 septembre. Le choix de ces secteurs répond à la volonté du Gouvernement de lutter pour l'emploi et, par la réduction du travail dissimulé, de favoriser l'amélioration du parc de logements et de faciliter la vie quotidienne des ménages. En décidant l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à trois des cinq catégories de services retenues par les Etats membres, la France utilise entièrement les marges de man uvre dont la directive adoptée lui permet de disposer.
- page 298
Page mise à jour le