Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 15/07/1999
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les règles actuelles de fixation de l'année modèle des véhicules automobiles. En particulier, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui préciser la réglementation en vigueur dans ce domaine et lui indiquer quelles sont les raisons qui justifient le maintien de la date du 1er juillet de l'année pour les changements de millésime, alors que, dans plusieurs autres pays européens voisins, les changements de millésime s'effectuent au 1er janvier de l'année.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 16/09/1999
Réponse. - La France dispose d'une réglementation du millésime fondée sur un décret du 4 octobre 1978 pris en application de l'article L. 213-1 du code de la consommation. Les modalités d'application de ce décret ont été fixées dans l'arrêté du 2 mai 1979. Ces textes permettent d'octroyer le millésime de l'année suivante (n p 1) à partir d'un numéro de série déposé au ministère de l'équipement, des transports et du logement, gestionnaire de cette procédure. La réglementation du millésime a été mise place à l'époque du contrôle des prix afin de permettre aux constructeurs de répartir leur hausse de prix sur l'année. Cette réglementation est devenue une référence précieuse pour les consommateurs, de sorte que lorsque son application a été mise en cause par la Cour de justice des Communautés européennes, en juin 1996, il a été décidé après concertation interministérielle de l'amender et non de la remettre en question. La pratique actuelle conduit les constructeurs automobiles à lancer de nouveaux modèles et à réviser leurs prix tout au long de l'année. De même, s'il est vrai que l'arrivée d'un nouveau millésime se traduit par une augmentation importante des ventes automobiles au mois de juillet qui peut poser des problèmes d'un point de vue industriel, le fait de décaler le millésime sur l'année ne ferait que déplacer le pic sur le mois de janvier.
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